Scrutin public ordinaire n°1443

Sur l'amendement n° 842 de M. Gosselin à l'article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 21 novembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 18
  • Contre : 29
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :