Scrutin public ordinaire n°1439

Sur l'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 21 novembre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 28
  • Contre : 11
  • Abstention : 6

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :