Scrutin public ordinaire n°1267

Sur l'amendement n° 110 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 24 octobre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 27
  • Contre : 71
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :