Scrutin public ordinaire n°1215

Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 octobre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 112
  • Contre : 14
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche et Président du groupe La France insoumise.

Votes :