Scrutin public ordinaire n°1186

Sur l'article 44 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 octobre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 79
  • Contre : 29
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :