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Scrutin public ordinaire n°1173

Sur l'amendement n° 2 de Mme Trastour-Isnart et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

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Voté dans l'hémicycle en séance publique le 26 septembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 45
  • Contre : 77
  • Abstention : 7

À la demande de : Président du groupe Les Républicains, Présidente du groupe Socialistes et apparentés et Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :

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