Scrutin public ordinaire n°1163

Sur l'amendement n° 152 de Mme Pires Beaune à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 19 septembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 6
  • Contre : 77
  • Abstention : 10

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :