Scrutin public ordinaire n°1106

Sur l'amendement n° 140 de Mme Obono à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 26 juillet 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 4
  • Contre : 63
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe La France insoumise et Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :