Scrutin public ordinaire n°1099

Sur l'amendement n° 226 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 26 juillet 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 27
  • Contre : 44
  • Abstention : 5

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :