Projet de loi de finances pour 2021

Cet amendement vise à procéder à l'alignement sémantique de la définition du logement social servant à calculer la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Selon le mode de calcul en vigueur, en effet, ni les logements-foyers ni les logements sociaux conventionnés dans le parc privé ne sont pris en compte au titre du logement social, ce qui prés...

Cet amendement beaucoup moins technique vise à permettre aux élus siégeant au Comité des finances locales – CFL – de se faire représenter par l'un de leurs adjoints ou vice-présidents, selon les collectivités. Cela permettrait de fluidifier la participation aux instances du CFL, aux réunions desquelles les élus locaux ne peuvent pas toujours as...

Je vous rassure, monsieur Woerth, j'ai passé le mot à mes collègues du groupe Les Républicains et leur ai dit de ne pas faire d'obstruction pendant le débat.

Je vais donc défendre brièvement mon amendement. Il vise à préciser explicitement que, lorsqu'une commune rejoint un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou en change, ses dotations n'évoluent pas en fonction des critères de richesse de leur nouvelle intercommunalité. La loi NOTRe – nouvelle organisation territoriale de l...

Le projet de loi de finances pour 2021 s'inscrit dans un contexte d'incertitude pour les finances locales. Les élus locaux, dont nous sommes encore pour certains, s'inquiètent de la solitude financière dans laquelle nous laissons les exécutifs territoriaux de notre pays. L'instabilité chronique et la perte de visibilité sur les ressources des c...

Nous le disions déjà avant la crise : la perte des 23 milliards d'euros de recettes de la taxe d'habitation, qu'une seconde phase va progressivement supprimer pour les 20 % des contribuables restants, est inopportune. Il nous est permis de douter de la sincérité d'une compensation à l'euro près, qui n'a jamais été qu'un supplétif temporaire à l...

… particulièrement pour ce qui est de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties industrielles. Au total, le recul de l'autonomie fiscale se chiffre à plus de 3 milliards d'euros. Enfin, n'oublions pas la nationalisation de 2,3 milliards d'euros de la taxe locale sur la consommation finale d'électri...

pardon, bâties, qui sera transférée des départements aux communes : c'est un lapsus révélateur, puisque les ressources des départements seront battues en brèche !

Il y a aussi les baisses de recettes liées à la suppression de la taxe d'habitation et la perte, par les régions, des frais de gestion de cette taxe. Bref, ce texte poursuit et amplifie la mise sous tutelle financière des communes et des intercommunalités. Il contredit les déclarations du Gouvernement, en particulier les vôtres, madame la mini...

Les communes et les intercommunalités qui, dans cette période de crise, pourraient participer au plan de relance vont en fait se montrer frileuses. En effet, sur le terrain, nous constatons que le ton monte, les élus locaux ne sachant plus à quelle sauce ils vont être mangés, …

… soumis qu'ils sont au bon vouloir des préfets, qui ont la mainmise sur les dotations, ignorant s'ils vont vraiment pouvoir investir, en tant qu'exécutifs, dépourvus qu'ils sont de l'assurance d'avoir les moyens, l'autonomie et les ressources nécessaires à la prise de décision.

Avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – couplée aux baisses de dotations des années Hollande, qui ont paralysé l'investissement des collectivités territoriales, avec l'incertitude liée au covid-19 et celle liée au projet de loi 3D, avec la non-réforme des impôts locaux, nous entrons dans un nouveau ...

Nous vous remercions pour votre souplesse, madame la présidente. Le constat est juste, mais la solution proposée par les auteurs de l'amendement est très mauvaise. Nous avons tous peur que la jeunesse ne soit sacrifiée à cause de la crise économique qui fait suite à la crise sanitaire. Toutefois, lorsqu'on commence à 18 ans sa vie d'adulte, lo...

Lorsqu'on vient d'acquérir sa majorité, de conquérir sa liberté et son autonomie, il y a une autre perspective que d'être biberonné aux aides sociales !

En 2009, Nicolas Sarkozy avait eu le courage de créer le RSA jeune actif pour les jeunes qui perdraient leur activité ou décideraient de l'arrêter, notamment pour reprendre une formation. Voilà le sens du RSA : il est conçu pour compenser un accident de parcours dans l'emploi ; il est conçu pour les actifs, non pour ceux qui sont en train de se...

… afin d'offrir des perspectives aux jeunes et d'éviter, comme le disait Martin Hirsch, qu'ils ne tombent dans la trappe de l'aide sociale, qui ne fait qu'amplifier la pauvreté des plus pauvres.

Je me rallie à l'excellent argumentaire de Gilles Carrez. Il faut bien comprendre que la vraie intercommunalité dans la zone dense francilienne, c'est l'EPT. La métropole a son utilité quand il s'agit de planifier stratégiquement de grandes politiques publiques à l'échelle de la petite couronne, mais c'est bien l'EPT qui possède les compétences...

Il est dommage que Mme Abadie ait retiré son amendement, mais je n'aurai pas l'outrecuidance de vous dire ce que le groupe Les Républicains pense du fait que l'objectif de construction de places de prison n'est pas atteint. L'amendement no 1262 vise à recalculer la majoration prise en compte pour la répartition de la DGF des communes touristiq...

Je n'ajouterai qu'un point. Comme cela a été évoqué dans les propos liminaires, une forte inquiétude pèse quant à l'autonomie financière des collectivités territoriales, en particulier dans le domaine fiscal. Les collectivités, notamment les régions, veulent s'assurer que le Gouvernement respectera les accords. En effet, on constate au fil des ...

Il vise à généraliser une mesure mise en oeuvre par la région des Hauts-de-France consistant à exonérer de taxe régionale sur le certificat d'immatriculation les véhicules propres : véhicules roulant à l'électricité, à l'hydrogène, au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié ou au super-éthanol. Cet amendement, manufacturé par mon collègue Julie...