Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Nous allons voter ces amendements qui améliorent ce dispositif mais nous maintenons notre opposition au principe même de la mise en place d'une juridiction nationale. Derrière cette mesure très technique, il y a une vision politique du système judiciaire. Le nombre colossal de 474 000 injonctions de payer délivrées en 2017 doit nous conduire à ...

Je souhaite renforcer les contraintes imposées pour la labellisation des plateformes de médiation en ligne. Nous devons nous garder de ne considérer notre système juridique que comme un outil servant à faire appliquer la loi. Malheureusement, aujourd'hui, le droit est aussi devenu un outil au service de certaines batailles d'influence, en parti...

Madame la ministre, nous avons une opposition de principe à l'extension de la représentation obligatoire. Si nul n'est censé ignorer la loi, notre travail, à nous, est de la rendre intelligible. Si nous en venons à parler de la technicité des contentieux ou de l'obligation d'une représentation pour garantir la qualité de la justice, c'est parce...

Avec cet article, madame la ministre, vous cherchez à régler un problème mais vous ne faites que le déplacer. En cherchant à régler un problème d'engorgement des juges aux affaires familiales, vous n'allez qu'engorger davantage les CAF, lesquelles le sont déjà notablement. Nous comprenons bien que vous cherchez ainsi à faire apparaître la just...

Madame la ministre, il est amusant que vous ayez souligné, à la fin de votre intervention, que vous n'aviez pas fait preuve de mépris lors de la discussion de ce texte. Pourtant, en répondant à Antoine Savignat, vous avez souligné l'incurie supposée de notre groupe en matière de réforme de la justice ! Il semblerait donc que nous ne mettions pa...

Madame la ministre, on peut parler de stratégie, d'accès au droit, de bien des sujets théoriques qui éloignent les Français de votre action – nous appelons d'ailleurs votre attention à ce propos. Je suis le député d'un territoire qui comprend deux sous-préfectures – je m'associe à mon collègue d'Altkirch Jean-Luc Reitzer – qui, chacune, ont éc...

Demain, les gens n'iront plus à Thann ni à Altkirch, mais ils devront se rendre à Mulhouse, comme pour la maternité, comme pour l'ensemble des services publics de proximité.

Or, la République, c'est la mairie, c'est l'école, c'est la justice, ce sont les services de santé de proximité, et c'est chacun d'entre eux que vous êtes en train d'éloigner des territoires, ce qui exaspère les Français, qui nous le font bien savoir.

Votre réponse ne manquait ni de dynamique ni de piquant, madame la rapporteure. Néanmoins, votre plaidoirie manquait énormément de sincérité. En réalité, l'article 53 découle d'une philosophie de l'organisation administrative de la France dont nous commençons à avoir un peu trop l'habitude. En anglais, on dirait big is beautiful. Et si je le di...

Cette idée, c'est que plus c'est grand, plus c'est efficace. Eh bien, c'est faux : en réalité, au sein de notre organisation judiciaire, c'est souvent dans les petits tribunaux que les choses marchent le mieux. Or ce sont les ressources des petits tribunaux qui marchent bien que vous voulez mobiliser pour faire fonctionner de grands tribunaux q...

Dans la continuité des propos de M. Gosselin, je voudrais souligner la pertinence de cet amendement. La maison centrale d'Ensisheim, qui se trouve dans ma circonscription, accueille des détenus particulièrement dangereux, certains connus nationalement pour les raisons qui ont conduit à leur incarcération. Vous avez visité le service, madame la...

Je suis désolé, monsieur le rapporteur, mais je considère que le débat est suffisamment important pour que nous l'ouvrions dans cet hémicycle chaque fois qu'un véhicule législatif le permettra. Peut-être finirez-vous par comprendre, confronté à certaines situations, que nous proposons là une mesure de bon sens et de cohérence. On ne peut pas de...

Il vise également à réintroduire le système des peines plancher. Nous devons garder à l'esprit le caractère dissuasif de la peine. Quand on est condamné une première fois et qu'on bénéficie de la clémence du tribunal, puis à nouveau lors d'une seconde condamnation… Car c'est ça, la réalité, on est loin d'une condamnation à cinq ans d'emprisonne...

Après donc plusieurs décisions de clémence, on commence à développer un sentiment d'impunité et à perdre l'idée du risque encouru, de la sanction, du caractère dissuasif de la peine. Réintroduire la peine plancher, c'est réaffirmer le caractère dissuasif, la force de la loi.

Madame la ministre, vous jouez avec les mots. Nous vous disons qu'en cas de récidive, nous souhaitons l'application d'une peine plus sévère. Vous répondez que le juge a la possibilité d'appliquer une telle peine. Ce n'est pas la même chose ! Nous voulons une peine plus ferme en cas de récidive, c'est tout. Vous pouvez maquiller cet effet séman...

Il s'agit d'un amendement de bon sens. Aujourd'hui, un juge d'application des peines peut décider de revenir sur une décision définitive d'obligation de quitter le territoire. C'est invraisemblable. Une décision définitive de quitter le territoire est claire et compréhensible ; elle n'est ni interprétable, ni individualisable. Il n'y a pas diff...

Nous avions eu un échange en commission des lois au sujet des clercs de notaire habilités, qui ont disparu à la suite de la loi Macron du 6 août 2015. Cela ne pose pas de gros problèmes dans ce que, en Alsace-Moselle, on appelle la « vieille France » puisque des passerelles ont été créées pour permettre aux clercs de notaire habilités de deveni...

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, du soin que vous avez mis à votre réponse. Toutefois, des points de désaccord subsistent, et je maintiendrai mon amendement. Je précise d'ailleurs, madame la rapporteure, qu'il diffère de celui rejeté en commission. Il n'a nullement vocation, en tout cas, à remettre en cause la loi de 2015 dans son ...

Vous nous expliquez que cet article n'ouvre pas la voie à une privatisation du système judiciaire. Vous avez raison, ce n'est pas cet article en particulier, mais tout le dispositif que vous mettez en place,

même si l'article 3 en est l'illustration la plus visible. D'abord, vous instaurez un mécanisme qui tend à rendre la médiation obligatoire, puis vous organisez l'émergence d'un marché de la médiation judiciaire. C'est bien ce que vous êtes en train de faire. Nous en convenons, le secteur de la médiation en ligne ne peut pas rester en l'état, o...