Convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains

Notre assemblée débat aujourd'hui du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains du 25 mars 2015, dite convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, entrée en vigueur en mars 2018 et signée par la France en novembre 2019. Cette convention a pour principal objectif de contribu...