Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Yves Blein
Question N° 9191 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 12 juin 2018

M. Yves Blein interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour les communes de l'annonce du président de la République d'abaisser de six à trois ans en France l'obligation d'instruction dès la rentrée 2019. Une telle décision, une fois qu'elle sera traduite en droit, aura des répercussions importantes pour les budgets des communes. En effet, depuis la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés dite « loi Debré », celles-ci doivent participer dans les mêmes proportions aux frais de scolarité pour les enfants de leurs communes, qu'ils soient dans des écoles publiques ou privées sous contrat. Si jusqu'ici, cette obligation ne concernait que les écoles élémentaires, puisque l'instruction n'est obligatoire qu'à partir de six ans, elle pourrait désormais s'appliquer et bénéficier aux écoles maternelles privées qui accueillent à ce jour environ 300 000 enfants. Compte tenu des dépenses importantes liées à l'accueil d'un élève en maternelle, cette nouvelle obligation d'instruction dès trois ans aurait des conséquences financières majeures et sans doute difficilement supportables pour les communes concernées. Il souhaite donc savoir si cette décision s'accompagnera d'exceptions à l'application de la « loi Debré » et les conditions d'organisation de celles-ci.

Réponse émise le 4 décembre 2018

La création des écoles maternelles, comme celle des écoles élémentaires, relève de la compétence des communes en application des articles L. 212-1 (qui reprend sur ce point l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales) et L. 212-4 du code de l'éducation. Même si le taux de scolarisation des enfants âgés de trois à cinq ans est actuellement de 98,9%, l'extension de l'instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à cinq ans constitue une extension de compétence au sens de l'article 72-2 de la Constitution qui doit, en application des mêmes dispositions, être « accompagnée de ressources déterminées par la loi  ». Un article du projet de loi abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans prévoit donc que l'Etat attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l'année scolaire 2019-2020 (année scolaire d'entrée en vigueur de l'extension de l'instruction obligatoire) et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire2018-2019. L'augmentation des dépenses obligatoires de la commune s'appréciera au niveau de l'ensemble des dépenses relatives aux écoles élémentaires et maternelles publiques et des dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou élémentaires des établissements privés sous contrat d'association. Seules les augmentations de dépenses qui résultent de l'extension de l'instruction obligatoire sont de nature à ouvrir un droit à accompagnement. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de ce dispositif d'accompagnement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.