Yves Blein
Question N° 7308 au Ministère de l'europe
Question soumise le 10 avril 2018
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen. Depuis 2014 le conflit y fait rage et aurait déjà fait plus de 10 000 morts. Le 15 mars 2018 le Conseil de sécurité de l'ONU a reconnu une forte dégradation de la situation humanitaire. Le nombre de civils ayant besoin d'aide s'élèverait ainsi à plusieurs millions selon de nombreuses ONG. Aucune issue à ce conflit ne semble se dessiner, d'autant plus que les parties prenantes, et notamment l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis pourraient continuer à bénéficier de la fourniture d'armes en provenance de leurs alliés occidentaux et notamment de la France. Il l'interroge pour savoir si de telles exportations d'armes en provenance de France sont bien conformes avec le traité sur le commerce des armes réglementant le commerce international des armes classiques entré en vigueur le 24 décembre 2014 et dont la France est signataire.
Réponse émise le 5 février 2019
La France applique une politique de contrôle des exportations reposant sur une analyse rigoureuse et au cas par cas dans le cadre de la Commission interministérielle pour l'exportation de matériels de guerre (CIEEMG). La décision est prise par le Premier ministre, après avis de la CIEEMG, dans le strict respect des engagements internationaux de la France, notamment les dispositions du Traité sur le commerce des armes (TCA) et la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008. Cette dernière, de même que l'article 7 du TCA, précise les critères d'évaluation des demandes de transferts. Dans ce cadre, chaque licence fait l'objet d'un débat contradictoire particulièrement complet. Dans leurs échanges, les administrations compétentes tiennent compte de la nature des matériels, de l'utilisateur final, des questions de respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Elles prennent également en compte la stabilité régionale et les objectifs de la France en matière de soutien à la lutte contre le terrorisme. La sécurité des civils et le respect des engagements internationaux de la France en matière de droits de l'Homme sont bien entendu pris en compte. C'est là une préoccupation constante des autorités françaises. Le respect des principes du droit international humanitaire dans la conduite des hostilités est fondamental. La France le rappelle aux parties impliquées au Yémen. Ces messages ont été passés au plus haut niveau par le Président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à leurs interlocuteurs saoudien et émirien. Devant la dégradation de la situation humanitaire, la France a rehaussé le niveau de vigilance de sa procédure d'examen des demandes de licences d'exportation vers la coalition arabe. La France reste très impliquée dans le cadre du TCA. Elle soutient les efforts en faveur de son universalisation et a notamment formulé des propositions, largement soutenues par les autres Etats parties, concernant la lutte contre le détournement dans le cadre de la 4e conférence des Etats-parties au TCA, tenue en août 2018 au Japon. Cependant, il n'y aura pas de paix durable, pas de soulagement de la situation humanitaire, pas de sécurité pour les voisins du Yémen sans solution politique. Les pourparlers inter-yéménites qui se sont tenus au mois de décembre dernier en Suède sous l'autorité des Nations unies ont ouvert, pour la première fois depuis des années, une perspective de paix. La France, aux côtés de ses alliés et en lien avec ses différents interlocuteurs dans la région, mobilise l'ensemble de ses capacités pour consolider ces premières avancées et mettre un terme à ce conflit qui n'a que trop duré.
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