Retrouvez ici le bilan complet des anciens députés de la précédente législature

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Yves Blein
Question N° 5287 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 13 février 2018

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réutilisation sociale de biens confisqués aux organisations criminelles à la suite de décision de justice. L'article 45 du projet de loi « Égalité et citoyenneté » adopté par le Parlement en décembre 2016 prévoyait une mesure qui permettait la mise à disposition gratuite au bénéfice d'associations reconnues d'intérêt général ou d'entreprises solidaires agrées ESUS, à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales, des biens immobiliers transférés à l'État suite à leur confiscation dans le cadre d'une instance pénale. Cette disposition, inspirée de l'exemple italien et reprise dans la directive du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'UE s'inscrivait dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Elle avait pour objet la réutilisation sociale des biens confisqués aux organisations criminelles en en confiant la gestion à des organismes au service de l'intérêt général et de l'utilité sociale et contribuant par la même au développement des activités des entreprises de l'économie sociale et solidaire. L'article 45 de la loi Égalité et citoyenneté a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il n'avait pas de lien avec le projet de loi initial. Il l'interroge donc pour savoir s'il a l'intention de reprendre cette démarche en vue de la faire aboutir à plus ou moins bref délai. Il souhaite aussi à ce propos savoir quel est l'objet précis de la mission d'expertise décidée à l'initiative du Haut-Commissaire à l'économie sociale et solidaire, des biens gérés par l'Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués (Agrasc).

Réponse émise le 27 mars 2018

Suite à la censure du Conseil Constitutionnel, de nombreux échanges ont eu lieu entre les différentes parties prenantes en 2017 (État, Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués (AGRASC), associations…) afin de définir la méthode de travail permettant de préciser la mise à disposition gratuite au bénéfice d'associations reconnues d'intérêt général ou d'entreprises solidaires agrées ESUS (entreprise solidaire d'utilité sociale), à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales, des biens immobiliers transférés à l'État suite à leur confiscation dans le cadre d'une instance pénale. Suite à la nomination du Haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et l'innovation sociale (HCESIS), des contacts ont été pris fin 2017 entre acteurs associatifs et l'AGRASC afin d'établir une lettre de mission dédiée au sujet. Après accord de 3 structures associatives, une lettre de mission a été cosignée en date du 18 décembre 2017 par le Haut-commissaire et la directrice générale de l'AGRASC. Elle missionne 3 experts des associations Aurore, Solidarités Nouvelles pour le Logement et ETIC afin de « préciser la localisation des biens, déterminer la typologie, l'état et la disponibilité des biens, s'assurer de la pertinence d'un usage possible par l'Économie sociale et solidaire (ESS) dans le cadre de mises à disposition, en termes notamment de lutte contre le mal logement, d'accueil et d'hébergement d'urgence ainsi que de bureau ou d'activités commerciales de l'ESS ». La première réunion de travail s'est tenue le 5 février 2018 dans les locaux de l'AGRASC en présence des experts, des représentants de l'AGRASC et d'un représentant du Haut-commissariat. Il est prévu que les experts remettent un court rapport courant mars. Au regard des résultats de cette étude, sera évaluée la pertinence d'une adaptation des missions de l'AGRASC pour permettre, dans certaines conditions, d'affecter un bien saisi et confisqué à un usage social et solidaire. Cette démarche s'inscrirait alors dans une réflexion plus générale sur les formes de criminalité actives sur le territoire national et sur la typologie des biens saisis et confisqués par les juridictions françaises et la nécessité pour les politiques publiques d'une réponse symbolique et éducative reposant sur la promotion de l'action de l'État contre la délinquance et la criminalité et, à l'instar du dispositif développé en Italie, sur une culture de la légalité visible par la mise à disposition du citoyen et pas seulement des services de l'État, des biens saisis et confisqués.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion