Josiane Corneloup
Question N° 45393 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 26 avril 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. En effet, un grand nombre de communes ont des difficultés pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés qu'elles n'entretenaient pas car ils étaient délaissés ou envahis de végétation. On constate que certains de ces sentiers ou chemins ruraux anciens ne sont pas utilisés pour la circulation automobile et qu'ils sont barrés par des riverains qui s'en réservent l'usage et en interdisent l'accès en toute illégalité, ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Du fait de l'impossibilité d'emprunter ces chemins ruraux ou d'en assurer l'entretien, les juridictions qui ne prennent en compte que l'affectation au public, dans ce cas rendue impossible, considèrent que ces chemins ruraux anciens sont devenus des chemins d'exploitation appartenant alors aux riverains, qui sont totalement dépourvus d'actes ou titres de propriété. Pourtant nombre de ces chemins ruraux sans usage actuel du public relient deux voies publiques et figurent comme tel au plan cadastral. Ils ont été dans le passé des chemins ruraux au titre de la loi du 20 août 1881 et même de domaine public jusqu'à l'ordonnance n° 59-115, mais les communes ne peuvent le prouver ni accéder à ces archives et sont dépossédées de leur patrimoine. Les maires sont contestés et ne peuvent mettre en œuvre les dispositions de l'article D. 161-11 du CRPM. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit dans son article 102 que les communes pourront effectuer un recensement de leurs chemins ruraux selon des modalités à fixer par décret. En conséquence, Mme la députée lui demande de bien vouloir lui préciser la définition exacte des chemins ruraux qui ne peut être restreinte à son seul usage public quand celui-ci est interrompu ou sur leur entretien par les collectivités. Il semble essentiel de prendre en compte les données cadastrales pour établir un vrai recensement des chemins ruraux, comme pour les autres voies publiques, les communes doivent pouvoir avoir une pleine jouissance de leur patrimoine de chemins ruraux. Elle le prie également de bien vouloir lui faire parvenir le calendrier qui est prévu pour la parution des décrets de la loi du 21 février 2022.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)