Bertrand Sorre
Question N° 45386 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 26 avril 2022

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M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'élargissement de la retraite progressive. La retraite progressive est un dispositif qui concerne les salariés de plus de 60 ans, leur permettant de percevoir une partie de leur pension tout en poursuivant leur activité professionnelle à temps partiel. L'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ouvert aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux qui en étaient exclus jusqu'à présent l'accès au dispositif de retraite progressive. À ce jour, le décret et l'arrêté d'homologation n'ont pas été publiés, ce qui ne permet pas aux salariés et travailleurs indépendants concernés de bénéficier de ce dispositif. Étant interrogé par plusieurs personnes souhaitant y avoir recours, il souhaite savoir quand est prévue la publication du décret et si l'accès à ce dispositif entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, ainsi que cela était annoncé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)