Emmanuelle Anthoine
Question N° 45377 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 avril 2022

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Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés réglementaires que les pédicures-podologues rencontrent. Les pédicures-podologues relevant du régime des praticiens conventionnés subissent effectivement un désavantage du fait de leur convention nationale : pour 95 % de leurs actes, ils paient une cotisation maladie de 9,75 % au lieu de 6,5 % pour l'ensemble des autres professions libérales. Pour ne pas subir cette inégalité, ils sont contraints à se diriger vers le déconventionnement. Mais cette solution présente des inconvénients : elle conduit notamment à l'absence de prise en charge des patients diabétiques. Aujourd'hui, la prise en charge forfaitaire lors d'une visite à domicile d'un patient diabétique est ainsi de 2,50 euros, portant la consultation à domicile à 29,50 euros alors même que le tarif moyen d'un pédicure-podologue en cabinet est de 35 euros. Les podologues dont le taux de charge est supérieur à 50 % se retrouvent donc dans une situation où ils ne peuvent pas, raisonnablement, accepter ce tarif forfaitaire. Les soins de pédicurie-podologie ne sont en outre pas pris en charge dans le panier de soins CMU / ACS / AME. Les patients précaires sont de ce fait contraints de se rendre aux urgences pour le traitement de lésions qui pourrait être assuré par les pédicures-podologues. Cette situation ne permet pas de réduire l'engorgement que subissent les services d'urgence du pays. Les consultations de pédicurie-podologie pourraient également être utilement intégrées aux forfaits « prévention » des mutuelles. Autre difficulté réglementaire : si le décret de compétence permet aux pédicures-podologues de prescrire des chaussures thérapeutiques de séries (art. R. 4322-1 du code de la santé publique), leur prise en charge par les organismes sociaux n'est pas permise. Tous ces défauts de prise en charge et de conventionnement représentent autant d'obstacles dans l'accès aux soins de pédicurie-podologie pour les Français, ce à quoi s'ajoutent quelques incohérences réglementaires. La réalisation de certains actes de pédicurie-podologie peut s'avérer douloureuse mais les praticiens, bien que professionnels de santé formés à la gestion des risques, ne sont pas autorisés à utiliser d'anesthésiques locaux. Et, tandis que le rapport de la Haute Autorité de santé sur la prise en charge de la personne âgée recommande un bilan par le pédicure-podologue dans le cadre des mesures visant à réduire le risque de chutes, ces derniers se trouvent exclus du plan gouvernemental anti-chute. Aussi, elle lui demande si, face à tant d'écueils, de difficultés de prise en charge et d'incohérences qui nuisent à la couverture santé des Français, le Gouvernement entend apporter les évolutions réglementaires nécessaires pour permettre aux pédicures-podologues l'exercice de leur spécialité dans un cadre réglementaire acceptable.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)