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Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 45269 au Ministère des solidarités (retirée)


Question soumise le 12 avril 2022

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des professeurs diplômés et spécialisés en déficiences sensorielles et langagières dépendants du ministère de la santé. En France, 300 000 personnes sont sourdes et 5 millions sont malentendantes. La langue des signes française est considérée comme une langue à part entière et consacre le droit à tout élève en apprentissage de recevoir un enseignement digne de ce nom. Pourtant, les praticiens hospitaliers diplômés et spécialisés en déficiences sensorielles et langagières, les enseignants de LSF, les éducateurs scolaires spécialisés, les adaptateurs ou transcripteurs en braille et gros caractères manquent de reconnaissance et alertent sur l'application du Ségur de la santé dont ils sont exclus alors même que l'un des grands chantiers du quinquennat devait être celui de l'inclusion scolaire et sociale des personnes en situation de handicap visuel, auditif et langagier. Ces professionnels accompagnent pourtant des milliers d'enfants, d'adolescents et d'adultes au quotidien en leur assurant un enseignement spécialisé, en leur adaptant les documents en braille ou agrandis, en leur donnant accès aux apprentissages par des techniques de compensation tant visuelles qu'auditives. Ils apportent la meilleure expertise possible pour l'enseignement de la langue des signes française. Ces inégalités de traitement sont un très mauvais signal pour tous les personnels des établissements médico-sociaux et pour les enseignants spécialisés dont la vocation est de dispenser le meilleur accompagnement possible aux personnes dites en situation de handicap visuel, auditif et langagier. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour élargir l'application du Ségur à tous les professionnels relevant de services pédagogiques, généraux, administratifs et techniques des associations et établissements médico-sociaux qui contribuent par leur action et leur expertise à faire appliquer pleinement la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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