Guy Bricout
Question N° 45248 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 12 avril 2022

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M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets anti-rapprochement. Si l'on peut se féliciter que la parole des victimes de violences conjugales se libère de plus en plus et appeler des vœux que cela continue, si certaines mesures commencent à bien porter leurs fruits en matière de lutte contre ces violences, il en est une sur laquelle M. le député aimerait revenir à savoir le déploiement des bracelets anti-rapprochement. Le ministre de la justice avait en effet indiqué en mai 2021, suite au féminicide de Chahinez Boutaa à Mérignac, que « les bracelets anti-rapprochement n'[avaient] pas vocation à rester dans les tiroirs ». En 2021 ce sont 113 femmes qui sont mortes sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Depuis le début de l'année 2022 ce sont malheureusement encore 32 féminicides que l'on doit déplorer dans le pays, dont un, à la fin du mois de février 2022, dans les Hauts-de-France. Aussi le député aimerait savoir - près d'un an après - quelles suites exactes ont été accordées à la circulaire du 27 mai 2021 demandant aux procureurs de « renforcer la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement », combien sont activés à ce jour et ce qu'il en est du suivi statistique qui devait être mis en place ? Le ministre pourrait-il par ailleurs lui indiquer, le cas échéant, pourquoi des disparités régionales subsistent et comment le système serait encore perfectible - notamment du point de vue technique - pour devenir aussi efficace qu'en Espagne ? Enfin, il lui demande quand pourra être dressé un premier bilan de l'expérimentation de ce dispositif qui semble incontournable si l'on veut encourager son utilisation par toujours plus de magistrats qui, pour cela, ont besoin d'avoir des preuves de sa bonne efficacité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)