Pierre-Yves Bournazel
Question N° 45219 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 12 avril 2022

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M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pratique commerciale d'abonnements « Prime » proposés par certaines agences de voyages en ligne. Souscrire un abonnement dit « Prime » est devenu une offre commerciale courante, qui propose au consommateur un service supplémentaire (plus grande rapidité de livraison, tarif préférentiel) avec essai gratuit généralement d'un mois. Cette offre est contractuelle. Le client doit donc pouvoir y souscrire librement et en connaissance de cause, puis la résilier quand bon lui semble dans le respect des termes du contrat. Il semblerait néanmoins que cette pratique soit l'objet d'abus de la part de certains acteurs. Au moment de la réservation en ligne de voyages, certaines de ces agences créent l'obligation de souscrire un abonnement gratuit d'un mois « Prime », facturé ensuite mensuellement une cinquantaine d'euros. La souscription est donc obligatoire pour obtenir la réservation effective de son billet d'avion et fait peu l'objet d'informations quant aux termes du contrat. Non seulement la résiliation de cet abonnement involontaire n'est pas aisée à obtenir mais ces agences de voyage refusent parfois le remboursement des mois d'abonnement souscrits involontairement. Il souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement compte agir afin d'encadrer davantage ces pratiques commerciales.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)