André Chassaigne
Question N° 45207 au Ministère de la culture (retirée)

Question soumise le 12 avril 2022

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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la culture sur l'obligation de détenir un logiciel agréé lors des déclarations sociales nominatives. Désormais les salles de spectacle doivent utiliser un logiciel spécifique et dédié aux déclarations sociales nominatives. En effet, les gérants de ces salles ne peuvent pas déclarer leurs artistes par le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), ni via le titre emploi service entreprise (TESE). Ils ont donc l'obligation d'achat d'un logiciel dont le coût moyen est de 350 euros et l'abonnement annuel de 500 euros. Or pour certains lieux de spectacle, la masse salariale annuelle s'élève à quelques 5 000 ou 6 000 euros. Ainsi, il est indéniable que le coût de ce type d'appareil uniquement pour satisfaire leur obligation administrative de déclaration salariale a un coût prohibitif et disproportionné. Cette obligation de transmission dématérialisée des déclarations devient un réel frein à l'accès à la culture, notamment pour les salles de spectacle modestes. Auparavant, la caisse de retraite du spectacle vivant proposait un guichet unique, dont le fonctionnement n'était pas parfait. Au regard des dysfonctionnements constatés, ce service a été fermé. Au regard de ces arguments, il lui demande d'instaurer un dispositif afin que les salles de spectacle puissent effectuer leurs déclarations sociales nominatives à moindre coût.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)