Romain Grau
Question N° 44918 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le traitement fiscal des dettes fiscales mises à la charge de dirigeants en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Lorsqu'une société connaît des difficultés, certains dirigeants choisissent de différer le paiement des dettes d'impôt. Les dirigeants risquent alors d'être condamnés à payer de leurs deniers personnels ces dettes fiscales dont ils ont pourtant négligé le paiement. La loi institue en effet à l'encontre des dirigeants un mécanisme de responsabilité fiscale établi par les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Certaines décisions ont semblé admettre la déduction fiscale des sommes ainsi acquittées en vertu de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Il en est ainsi d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 mars 1994. M. le ministre peut-il préciser quelle est sa position sur cette question ? En d'autres termes, il lui demande s'il considère que les dirigeants condamnés en vertu des dispositions de l'article L. 267 du LPF puissent déduire les sommes de leurs revenus imposables.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)