Françoise Dumas
Question N° 44894 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 mars 2022
Mme Françoise Dumas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la consommation abusive du protoxyde d'azote ainsi que les effets qu'il provoque chez le consommateur et sur l'environnement. Le protoxyde d'azote, plus communément appelé « gaz hilarant » ou « proto », est principalement utilisé en médecine pour ses propriétés anesthésiantes et analgésiques. Cependant, depuis quelques années cette substance connaît un essor considérable chez les jeunes pour un usage récréatif, procurant chez ce public une sensation d'hilarité, d'euphorie, de fou rire ou encore état ironique. L'arsenal juridique français visant à lutter contre cette pratique a été renforcé par une proposition de loi promulguée le 1er juin 2021. Elle permet de d'agir contre l'usage détourné, en particulier chez les jeunes, du protoxyde d'azote, véritable enjeu de santé publique. Cette drogue comprend en toutes évidences de nombreux risques. En effet, par un risque d'asphyxie, elle peut entraîner une perte de connaissance ainsi que des brûlures par le froid du gaz, des désorientations, des vertiges, des chutes et parfois même des accidents. La prise récurrente de ce gaz peut engendrer des pertes de mémoire, des hallucinations, des troubles moteurs et pouvant même provoquer la mort par détresse respiratoire. De plus, si les dispositions de la loi du 1er juin de 2021 prévoient une exigence pour les commerçants de confirmer de la majorité de l'acheteur, la vente sur internet est, cependant toujours possible et des trafiquants en font leur commerce. Les forces de l'ordre constatent chaque jour l'importance de ce phénomène et demeurent particulièrement mobilisées pour enrayer cette consommation détournée du protoxyde d'azote. Par ailleurs, à la fin de son usage, les consommateurs ont tendance à laisser ce qu'il en reste sur la voie publique. Cette situation soulève également de nombreuses difficultés pour les agents de nettoyage des collectivités territoriales, puisque cette bombonne ne peut être recyclée et peut les exposer à des risques sanitaires. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mener afin de lutter contre cette pratique qui se renforce dans les territoires.
Réponse émise le 29 mars 2022
Depuis 2019, le Gouvernement a actionné des leviers à différents niveaux pour prévenir l'usage détourné du protoxyde d'azote et ses conséquences sur la santé. La direction générale de la santé a diffusé à l'ensemble des 17 agences régionales de santé un message d'alerte et d'information afin de prévenir sur ce mésusage et renforcer la mise en place d'action de prévention, la prise en charge thérapeutique et la diffusion de messages de vigilance aux usagers. Aussi, une meilleure information sur les usages et les pratiques à risques à destination des jeunes et de leur entourage a été déployée. C'est tout l'enjeu de l'accroissement de la prévention, et ce dès le plus jeune âge. Deux campagnes spécifiques ont ainsi été lancées sur ce sujet à l'été 2020. Au-delà de ces actions de communication, des actions de prévention sont intégrées dans l'information annuelle dispensée dès le collège et au lycée à l'ensemble des élèves. Un partenariat a été mis en place avec des consultations jeunes consommateurs qui proposent un service d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation assuré par des professionnels des addictions. Totalement gratuit et confidentiel, il est dédié aux jeunes et accessible sur le site d'aide à distance Drogue-info-service. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote permet de limiter au mieux la consommation du protoxyde d'azote par les plus jeunes, avec le délit d'incitation d'un mineur à l'usage détourné d'un produit de consommation courante. La loi interdit la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, quel que soit le conditionnement et aux majeurs dans certains lieux, tels que les débits de boisson, bureaux de tabac et discothèques. Par ailleurs, la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote doit être indiquée sur l'emballage des produits contenant du protoxyde d'azote, avec la mention « ne pas inhaler : danger pour la santé » notamment sur les sites internet qui le commercialisent. De même, la quantité maximale de cartouches contenant du protoxyde d'azote, seul conditionnement autorisé à la vente aux particuliers, sera limité. Ainsi la vente de bouteilles, bonbonnes et autres dont la seule destination est l'inhalation à des fins récréatives ne leur sera plus possible. Le projet de décret et le projet d'arrêté pris en application de la loi du 1er juin 2021 ont été notifiés le 8 février 2022 à la Commission européenne, afin que ces textes soient examinés en lien avec les États membres partenaires pour émettre, le cas échéant, des observations ou des avis circonstanciés. A ce jour, ces projets sont donc soumis à un statu quo obligatoire jusqu'au 10 mai 2022. Des mesures appropriées seront mises en place pour accompagner la publication des textes pris en application de la loi du 1er juin 2021
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