Stéphanie Do
Question N° 44543 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le bilan de l'application des lois de 2001 en matière d'éducation sexuelle à l'école. Comme Mme la ministre le sait, la lutte contre les violences faites aux femmes a toujours été une thématique au cœur de l'exercice de son mandat. En effet, en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les crédits relatifs à l'hébergement et au logement, dans le cadre de l'examen des lois de finances, ce sujet a requis toute son attention depuis le début de son mandat. De fait, le logement est le lieu clos où s'exercent principalement les violences conjugales qui, il faut le rappeler, concernent, en France, une femme sur dix. Par conséquent, les problématiques relatives au logement et à la violence conjugale lui paraissent intrinsèquement liées et, à cet égard, le législateur se doit donc de prendre des mesures protectrices le plus fermes pour juguler autant que faire se peut ce phénomène délétère. En ce sens, la loi ELAN, que les parlementaires ont votée en 2017 et pour laquelle Mme la députée était rapporteure du groupe du travail sur le logement, est venue renforcer la protection des locataires victimes de violences conjugales en prévoyant que les victimes de violences conjugales ne soient plus tenues de payer leur loyer après leur départ du logement. C'est un pas dans le bon sens. Cependant, ce sujet étant de toute première importance, il est essentiel pour Mme la députée de constater, de visu, la réalité et l'impact positif sur le terrain des politiques publiques votées à l'Assemblée nationale. De ce fait, Mme la députée est en lien constant avec les associations de protection des femmes sur son territoire. Récemment, elle a d'ailleurs interpellé Mme la ministre par courrier sur la question des violences faites aux femmes centrafricaines afin d'encourager toute action de sensibilisation à leur sujet. Or, sur ce même sujet, Mme la députée a une intime conviction : la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes passe nécessairement par l'éducation et notamment l'éducation sexuelle, car « la violence commence où la parole s'arrête ». Ainsi, c'est en mettant des mots et en expliquant les concepts divers et variés tels que le consentement, le viol conjugal ou encore le plaisir que l'on pourra efficacement et sur le long terme lutter contre l'omerta des violences sexuelles. En ce sens, depuis 2001, l'éducation à la sexualité est obligatoire dans les écoles, les collèges et les lycées. La loi Aubry exige en effet 21 séances d'éducation sexuelle sur sept ans passés en collège et lycée. Rapporté à l'année, cela correspond à trois séances par an. Concrètement donc, trois séances d'éducation à la sexualité doivent normalement être tenues chaque année dans les collèges et lycées. Malheureusement, selon une enquête dévoilée par le collectif #NousToutes et menée auprès de 10 900 personnes, ces objectifs sont loin d'être respectés. En effet, l'enquête révèle que les répondants n'ont eu en moyenne que 2,7 séances d'éducation à la vie sexuelle et affective pendant tout leur parcours scolaire, soit à peine 13 % des 21 séances prévues. De plus, les thèmes sont généralement abordés d'un point de vue strictement biologique. Ils sont d'ailleurs majoritairement dispensés par des professeurs de SVT, pointe le collectif, et non par des intervenants spécialisés. La prévention contre les infections sexuellement transmissibles est le thème le plus abordé en classe (82 % des répondants), arrivent ensuite les organes génitaux masculins (77 %) et la contraception (plus de 55 % des répondants), puis le harcèlement et le consentement sexuel (25,7 % et 22,3 %). Les stéréotypes sexistes, les violences sexuelles et l'identité de genre arrivent en bas du tableau. Ainsi, il lui paraît primordial d'aborder la question des comportements responsables quant au respect de son corps et celui d'autrui pour remédier en profondeur aux violences sexuelles dans le pays. Notamment, l'enquête précitée a mis en exergue que le fait d'aborder la question du consentement lors d'au moins une séance fait passer de 15 % à 82 % la part des personnes déclarant qu'elles connaissent sa définition et veilleront à le faire respecter dans leurs futures relations. Ainsi, quelle est le bilan de Mme la ministre sur l'application des lois de 2001 en matière d'éducation sexuelle à l'école ? Comment explique-t-elle cette non-application massive de la loi ? Que pense-t-elle de l'opportunité de dégager du temps dans les emplois du temps des élèves et de donner plus de moyens aux enseignants, comme proposé par le collectif précité, afin de rendre plus efficiente l'éducation sexuelle en France ? Elle lui demande de bien vouloir apporter des réponses à ces questions.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)