Sophie Métadier
Question N° 44419 au Ministère de la transformation (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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Mme Sophie Métadier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services numériques essentiels pour les Français atteints de déficiences visuelles. Devant la numérisation croissante de la société, elle constate qu'aujourd'hui, seules 15 % des 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français respectent les normes d'accessibilité numérique. Ce chiffre s'oppose à l'obligation, prévue par l'article 47 de la loi du 11 février 2015, qui dispose que les services et outils en ligne destinés au public doivent être accessibles aux personnes handicapées. Cette obligation devrait être renforcée à l'occasion de la transposition en droit français de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité d'ici le 28 juin 2022. Elle voudrait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour que cette obligation soit appliquée tant par les acteurs publics que privés et les sanctions mises en œuvre en cas de manquement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)