Yves Daniel
Question N° 43935 au Ministère de l’europe (retirée)

Question soumise le 1er février 2022

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M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français et dont aujourd'hui seulement 15 % respectent les normes d'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique dont les effets concernent, notamment, l'éducation, l'apprentissage, la formation professionnelle, l'emploi, l'accès aux soins et à la culture. Il existe bien une obligation, avec l'article 47 de la loi du 11 février 2005, de rendre accessibles aux personnes handicapées, les services et outils en ligne destinés au public. Cette obligation concerne, notamment, les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique de l'État, des collectivités territoriales et des grandes entreprises. Force est de constater qu'aujourd'hui, la plupart des acteurs économiques, y compris les services publics, ne respectent pas cette loi. En effet, la France se place au 19e rang des 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics en ligne et l'Organisation des Nations unies considère que le pays ne respecte pas les engagements qui ont été pris en matière d'accessibilité numérique. Cette obligation devrait être renforcée à l'occasion de la prochaine transposition en droit français de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité, d'ici le 28 juin 2022. Alors que la loi de 2005 n'a pas rempli sa mission en vue d'assurer l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette échéance est essentielle. Aussi, au moment où la France prend la présidence du Conseil de l'Union européenne, il lui demande quelles actions elle compte engager pour accélérer la transposition dans son droit de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité numérique et quelles mesures concrètes vont être mises en place d'ici fin juin 2022 pour faciliter l'inclusion numérique des citoyens âgés et en situation de handicap qui, au-delà des déficients visuels, concerne douze millions de personnes en France.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)