Dimitri Houbron
Question N° 43848 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 1er février 2022

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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions d'éligibilité des conjoints survivants d'anciens combattants à la demi-part fiscale. L'article 195 du code général des impôts prévoyait notamment que le revenu imposable des anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie était divisé par 1,5. Cette possibilité était également offerte aux veufs de ces anciens combattants, âgés de plus de 74 ans aussi. De ce fait, les veufs pouvant accéder à cet avantage fiscal devaient remplir deux conditions : avoir plus de 74 ans et leur conjoint devait à la fois bénéficier lui-même de l'avantage fiscal et être décédé après ses 74 ans. Si cette dérogation aux propositions initialement prévues par le CGI permettait à une partie des veufs de bénéficier d'un avantage fiscal, cela entraînait une différence de traitement selon l'âge de décès du mari. L'amendement n° II-2570 déposé le 8 novembre 2019 à l'Assemblée nationale a apporté une modification au f de l'article 195 du CGI. Dès à présent, le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire est étendu aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans à la seule condition que l'ancien combattant ait bénéficié de la retraite du combattant. Si cette avancée a été très appréciée par le monde combattant dans son ensemble, un sentiment d'injustice demeure. En effet, cette mesure ne peut bénéficier qu'aux conjoints survivants dont l'époux ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans. Néanmoins, nombre de titulaires de la carte de combattant sont décédés avant 65 ans, excluant ces conjoints survivants de l'éligibilité à la demi-part fiscale. Sont également exclus les conjoints survivants des titulaires de la carte du combattant décédés après 74 ans mais n'ayant pas demandé leur demi-part. Cette situation d'injustice est également partagée par les conjoints survivants des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) sans carte. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître sa position sur la possibilité d'étendre l'éligibilité à la demi-part fiscale aux conjoints survivants dont le conjoint décédé, titulaire de la carte de combattant, n'a pas pu bénéficier de sa retraite d'ancien combattant, ainsi qu'aux conjoints survivants dont le conjoint décédé n'a pas demandé l'accès à la demi-part et celui n'étant que titulaire de la TRN.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)