Valérie Six
Question N° 43590 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2022

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Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement des primes Ségur pour les agents hospitaliers en promotion professionnelle. L'article 8 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière prévoit que les agents bénéficiant d'études promotionnelles conservent « leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année ». La limite d'une journée en moyenne par semaine exclut de fait les agents en promotion professionnelle des compléments de traitement indiciaires (CTI) issus du « Ségur de la santé », instaurés par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 et l'arrêté du 19 septembre 2020. Cette situation contrevient alors à l'un des objectifs du Ségur, à savoir la valorisation de la promotion professionnelle tout au long de la carrière, dans un contexte de tensions de recrutement. Un décret prévoyant de clarifier la situation des CTI pour les agents bénéficiant d'études promotionnelles est attendu par les professionnels de l'hôpital public. En outre, un décret paru au Journal officiel du 4 octobre 2021 (n° 2021-1289) prévoit la possibilité pour les agents titulaires de la fonction publique hospitalière suivant des études favorisant la promotion professionnelle de continuer à percevoir les majorations de traitement et compléments temporaires alloués aux fonctionnaires en service dans les départements et collectivités d'outre-mer y ouvrant droit. Ce décret introduit une rupture d'égalité entre les agents bénéficiant d'études promotionnelles exerçant dans les départements et collectivités d'outre-mer et ceux exerçant en métropole. Aussi, elle lui demande quand seront prises les mesures règlementaires permettant de mettre fin à l'inégibilité des agents bénéficiant d'études promotionnelles au versement du CTI issu du Ségur de la santé sur l'ensemble du territoire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)