Éric Poulliat
Question N° 43133 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 14 décembre 2021

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M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'enlèvement, par les agents de police municipale, de véhicules en stationnement gênant ou dangereux à abord desquels se trouve un animal de compagnie. Les articles R. 417-11 et R. 412-12 du code de la route autorisent les agents de police judiciaire adjoints, à l'instar des policiers municipaux, à procéder à la mise en fourrière d'un véhicule dont le stationnement gênant ou très gênant pour la circulation publique et dont le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent. Il arrive que des propriétaires laissent leurs animaux de compagnie dans des véhicules stationnés de façon gênante ou très gênante sur les voies publiques nonobstant le fait que ces situations peuvent conduire à une mise en fourrière. Il souhaiterait savoir quelle serait la procédure à suivre pour permettre aux agents de police municipale de procéder à l'enlèvement d'un véhicule en stationnement gênant ou très gênant tout en garantissant le bien-être de l'animal se trouvant à bord.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)