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Anissa Khedher
Question N° 42316 au Ministère des solidarités


Question soumise le 2 novembre 2021

Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par les organismes privés à but non lucratif pour recruter des personnels soignants et non-soignants. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EHPAD ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, suite aux négociations menées par Michel Laforcade. Il s'agit d'une revalorisation historique de la rémunération de ces professionnels qui vient reconnaître leur engagement exceptionnel et leur rôle essentiel dans la société. Pour autant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de toute augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Les professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient ainsi traités de manière différente. Cette situation est préjudiciable pour les personnes accompagnées par ces professionnels (enfants pris en charge dans le cadre de la protection de l'enfance, personnes en situation de handicap). Dans le PLFSS, par son article 29, un nouvel effort de l'État va permettre aux personnels soignants et à certains personnels non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, si la structure est financée par la Sécurité sociale, de bénéficier eux aussi d'une revalorisation. Soulignant les efforts déjà fournis, mais constatant les difficultés que rencontrent les organismes privés à but non lucratif dans leur recrutement du fait de la perte d'attractivité des postes proposés vis-à-vis des autres organisations dont les professionnels ont bénéficié du Ségur de la santé, elle souhaite connaître les solutions envisagées par le ministère à destination des organismes concernés.

Réponse émise le 8 février 2022

Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous les personnels, dans le secteur public, ainsi que dans le secteur privé. Concernant l'ensemble du secteur privé non-lucratif, une attention particulière est portée sur les revalorisations salariales, la qualité de vie au travail et l'offre de formation. De façon prioritaire, la reconnaissance des soignants s'est traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire d'un montant de 183 euros nets mensuels pour les personnels des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La mesure a été étendue en 2021 à l'ensemble des établissements pour personnes âgées, qu'ils soient financés ou non par l'assurance maladie, par la signature de trois accords de méthode dans le cadre de la mission confiée par le Gouvernement à M. Michel Laforcade. Un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour revaloriser l'ensemble des personnels non médicaux des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé ou aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière, à compter du 1er juin 2021. A la demande du Gouvernement, M. Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé le 28 mai 2021 qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie, à compter du 1er octobre 2021 (services de soins infirmiers à domicile, établissements et services accompagnant des personnes handicapées, structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (addictologie, accueil thérapeutique de personnes sans domicile fixe). S'agissant du secteur privé, l'accord de méthode du 28 mai 2021 étend le bénéfice de la mesure socle aux mêmes types de professionnels et d'établissements et services qu'évoqués plus haut. Ces mesures ont été reprises dans l'article 42 de la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2022. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaire de vie sociale, aide-médico-psychologique ou accompagnant éducatif et social exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Des amendements du Gouvernement ont également prévu une entrée en vigueur anticipée de ces mesures pour le secteur privé au 1er novembre 2021 alors que l'accord Laforcade prévoyait une entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Pour le secteur non-lucratif, ces dispositions ont d'ores et déjà fait l'objet de transpositions dans des textes conventionnels qui ont été agréés par le Gouvernement au début du mois de janvier. Concernant le champ de l'aide à domicile, l'avenant 43 de la convention collective nationale de l'aide à domicile, résultat de plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, qui a fait l'objet d'un agrément par le Gouvernement, permet une revalorisation historique moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans les structures relevant de la branche de l'aide à domicile, soit une augmentation pouvant aller jusqu'à 300 euros bruts mensuels qui est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2021. L'amélioration de la qualité de vie au travail des salariés travaillant auprès des personnes en perte d'autonomie constitue une préoccupation majeure également. Ainsi, un programme national permet d'accompagner la mise en place de démarches spécifiques dans les établissements et de financer des investissements et du matériel permettant d'améliorer les conditions du travail (matériel pour réduire le poids des charges par exemple). Enfin, pour faire face aux besoins croissants de recrutement, le nombre de places de formation d'aide-soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux a été augmenté de 12 600 entre 2019 et 2022, avec une cible de 4 927 places supplémentaires pour les Instituts de formation d'aides-soignants, de 4 500 supplémentaires pour les Instituts de formation en soins infirmiers, et de 3 183 supplémentaires pour le diplôme d'état d'accompagnant éducatif et social. Un travail spécifique est également entrepris pour orienter plus facilement les demandeurs d'emploi vers ces métiers en tension (renforcement du partenariat entre les agences régionales de santé et le service public de l'emploi, développement de formations courtes). Un travail est également engagé pour fluidifier la validation des acquis de l'expérience professionnelle dans le secteur médico-social.

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