Jean-Félix Acquaviva
Question N° 42071 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2021

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M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de représentation en justice de la collectivité de Corse. Les dispositions législatives applicables et plus précisément l'article L. 4422-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), présentent une ambigüité : si l'assemblée délibérante des départements et des régions peut déléguer au Président de l'exécutif, pour la durée de son mandat (articles L. 3221-10-1 et L. 4231-7-1 du CGCT), la compétence d'intenter les actions en justice, aucune disposition similaire n'est prévue pour la collectivité de Corse. En effet, l'article L. 4422-29 dispose que le Président du Conseil exécutif de Corse « intente les actions au nom de la collectivité territoriale de Corse (sic) en vertu de la décision de l'Assemblée ». Ainsi, l'autorisation de l'Assemblée en début de mandat peut-elle s'appliquer pour la durée de celui-ci ou bien une délibération individuelle est-elle nécessaire pour chaque action ? Actuellement, afin d'éviter tout risque tenant à l'irrecevabilité des requêtes de la collectivité de Corse, l'autorisation d'ester en justice est donnée au Président du conseil Exécutif de Corse pour chaque contentieux, alors que ceux-ci sont nombreux. Relevons que les dispositions du l'article L. 4422-29 du CGCT sont demeurées inchangées depuis la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002. Elles auraient pourtant dû être modifiées par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (article 82) qui a modifié le régime de l'autorisation d'ester en justice, puis par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et plus précisément son article 30 (collectivité de Corse en lieu et place de collectivité territoriale de Corse). La situation actuelle semble donc résulter d'un oubli du législateur. En conséquence, il demande à Mme la ministre, d'une part, si les dispositions applicables aux départements et aux régions en la matière sont transposables à la collectivité de Corse ou si elles constituent des dispositions contraires à l'article L. 4422-29 du CGCT. D'autre part, il lui demande si, malgré l'imprécision rédactionnelle de ce dernier, l'Assemblée de Corse peut déléguer le pouvoir général d'ester en justice au Président du Conseil exécutif de Corse, pour la durée de son mandat ou, dans la négative, si une modification de la législation existante est possible dans les meilleurs délais afin d'offrir à l'organe délibérant de la collectivité de Corse, à l'instar des conseils départementaux et régionaux, la possibilité de déléguer ses compétences pour ester en justice et ce, pendant toute la durée du mandat. Il en va notamment de l'égalité entre les collectivités territoriales ainsi que de l'efficience de l'action administrative.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)