Yves Blein
Question N° 41682 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de majoration de la durée d'assurance retraite pour enfant. Le régime général de la sécurité sociale prévoit à ce jour trois majorations pour enfant : la majoration maternité, la majoration d'éducation, la majoration d'adoption. La majoration d'éducation est de quatre trimestres et est attribuée sous trois conditions relatives à la durée d'assurance, à l'autorité parentale et à la résidence avec l'enfant. Elle peut être accordée aux parents biologiques ou adoptifs ou aux tiers éduquants, c'est-à-dire aux personnes auxquelles le juge confie l'enfant dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative pour l'éducation pendant les 4 ans qui suivent la naissance ou l'adoption ou la décision de justice. Or il est possible, dans le cas de grandes fratries, que l'un des enfants majeurs de parents décédés se voie confier la tutelle de ses frères et sœurs encore mineurs. Dans cette situation, il n'y a pas de mesure d'assistance éducative même si la charge éducative revient à la sœur ou au frère désigné tuteur. Ce dernier se voit dès lors refuser le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance retraite. Il souhaite donc savoir s'il a identifié cette situation particulière et dans quelle mesure il compte y répondre pour garantir une équité de traitement des personnes ayant eu en charge l'éducation de mineurs, fussent-ils leurs frères et sœurs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)