Christelle Dubos
Question N° 39743 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 22 juin 2021

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Mme Christelle Dubos interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancée des travaux de réflexion relatifs à une éventuelle harmonisation des prérogatives des gardes particuliers assermentés. Il existe en effet de nombreuses disparités en matière de droits et de compétences entre les différentes catégories de gardes particuliers, notamment en ce qui concerne le relevé d'identité, le pouvoir de requérir la force publique, l'inspection du matériel et la saisie des instruments et des produits des infractions. Cette situation juridique suscite chez certaines catégories de gardes particuliers de l'incompréhension et de la colère, fait naître en elles le sentiment de ne pas être reconnues ni soutenues et entraîne de nombreuses défections au sein de leurs rangs (entre 2006 et 2018, les effectifs de gardes-chasse sont passés de 27 000 à 9 000). L'harmonisation de leurs prérogatives, soutenue explicitement par plusieurs ministères depuis 2017, est ainsi l'une de leurs principales revendications. Il y a peu, le ministère de la justice disait participer aux travaux de réflexion sur cette éventuelle harmonisation dans le cadre de la rédaction du Livre blanc sur la sécurité intérieure. Elle souhaiterait ainsi connaître l'avancée et les éventuelles conclusions de ces travaux de réflexion.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)