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Alexandra Louis
Question N° 39684 au Ministère de la justice (retirée)


Question soumise le 22 juin 2021

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Mme Alexandra Louis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'idée de mettre en œuvre un observatoire du fonctionnement de la justice ayant pour objectif de renforcer les liens entre la justice française et les citoyens. En effet, presque un Français sur deux verrait même la justice avec défiance (sondage IFOP pour L'Express de 2019). Depuis 2017, le Gouvernement et le Parlement travaillent pour améliorer ce lien de confiance, avec une augmentation inédite du budget de la justice prévue par la loi du 23 mars 2019 de 24 % pour la période 2018-2022. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a mis en place des mesures importantes pour moderniser, simplifier et rendre plus efficace l'organisation de la justice, civile, administrative ou pénale. Cette loi a en effet davantage développé le recours aux modes de règlement amiable des différends ou encore simplifié et accéléré la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel. Le 8 avril 2021, une loi visant à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale est venue renforcer l'efficacité des réponses pénales apportées aux incivilités et à la délinquance quotidienne. Enfin, le projet de loi pour la confiance judiciaire pourrait être, s'il est voté, une pierre de plus à l'édifice permettant d'améliorer le fonctionnement de la justice au quotidien. Pour accompagner ces réformes successives, la création d'une instance pérenne, en s'inspirant du modèle de l'Observatoire de la récidive et de la désistance créé en 2014, pourrait être un appui considérable et être organisé sous la forme d'une structure pluri-professionnelle, associant les différentes professions judiciaires, des universitaires mais aussi des représentant d'associations et de la société civile, comme l'évoque Jean-Baptiste Perrier, professeur à Aix-Marseille université et directeur de l'Institut de sciences pénales et de criminologie. L'objectif serait non pas de proposer de nouvelles modifications des textes ou une réforme des procédures mais d'encourager et soutenir l'amélioration des relations entre les acteurs du monde judiciaire et entre la justice et la société, et de renforcer la confiance dans l'institution judiciaire, dans un contexte d'échange et de réflexion. Une réflexion sera menée dans le cadre des États généraux de la justice, annoncés par le Président de la République le 5 juin 2021 et qui semblent plus que jamais nécessaires. Cela étant, il semble utile de ne pas limiter les échanges et la réflexion à ces seuls États généraux, mais bien de profiter de cet élan pour inscrire cette volonté dans la durée, au sein d'une structure pérenne. Concrètement, au sein d'un tel observatoire, des réflexions pourraient être menées sur la durée sur des sujets précis ayant déjà fait l'objet d'études approfondies concernant les relations entre l'institution judiciaire et la société civile afin de mener un travail d'ensemble, plus poussé et cohérent. À ce titre, des journées d'études ou des conférences pourraient être organisées. En outre, des études de terrain pourraient être lancées, afin d'avancer sur des sujets cruciaux de société tels que la féminisation des professions judiciaires ou les relations entre les professions judiciaires. Enfin, il permettrait de recueillir des chiffres, des statistiques et des remontées de terrain plus récents et d'établir des rapports écrits pour permettre de faire évoluer la pratique et surmonter certains blocages aussi bien au niveau de l'activité pénale que civile. Cet observatoire serait donc un outil de travail, de communication et de pédagogie pour le grand public mais aussi pour les professionnels eux-mêmes. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette idée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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