Yaël Braun-Pivet
Question N° 39288 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 1er juin 2021
Mme Yaël Braun-Pivet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau des moyens engagés face à l'accroissement des notifications de prescriptions d'accompagnement d'aide humaine faites par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le Gouvernement a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une des priorités du quinquennat, et l'augmentation du nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) le démontre. Or les notifications de prescriptions sont en hausse constante. Elles augmentent d'environ 12 % chaque année dans le seul département des Yvelines. Malgré les moyens supplémentaires alloués aux directions des services départementaux de l'éducation nationale, le taux de couverture se situe à un AESH pour 4,5 élèves dans les établissements publics. Quant aux établissements privés confessionnels sous contrat, pour lesquels la direction diocésaine est responsable de la répartition des AESH, certains établissements ne peuvent couvrir les besoins nécessaires pour leurs élèves en situation de handicap en raison de l'accroissement des notifications et malgré la hausse des moyens humains déjà engagée. La question se pose des moyens supplémentaires susceptibles d'être mis en œuvre pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap lorsque leur scolarisation le nécessite. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 3 mai 2022
Permettre à l'Ecole de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Ainsi, 8 000 emplois d'AESH ont été créés en 2020 et 4 000 ETP à la rentrée 2021. Au total, ce sont 23 674 ETP d'AESH qui ont été créés depuis la rentrée 2017. Le budget 2022 comprend une hausse de 211 M€ des moyens en faveur d'une Ecole inclusive, portant ainsi le financement de cette priorité à plus de 3,5 Md€ (soit +1,4 Md€ par rapport à 2017), dont 2,2 Md € au titre de la rémunération, de la formation et des frais de déplacement des AESH. Face à l'augmentation des besoins et pour répondre à la volonté du Président de la République d'une rentrée sans aucun enfant en attente d'un accompagnant, 4 000 nouveaux recrutements d'ETP sont prévus à la rentrée 2022, ce qui porte à plus de 81 500 le nombre d'ETP prévisionnels à fin 2022, marquant encore ainsi, l'attachement et la priorité à une Ecole pleinement inclusive. Pour l'académie de Versailles, 648 emplois d'AESH ont été créés depuis la rentrée 2017, dont 524 en 2020 et 366 à la rentrée 2021. De plus en plus d'élèves en situation de handicap, aujourd'hui 6 822, bénéficient d'un accompagnement dans les écoles, collèges et lycées des Yvelines. Entre décembre 2020 et décembre 2021, 938 élèves de plus (soit 16 % de plus en une année) bénéficient d'un accompagnement. Les moyens déployés sont en forte hausse. Dans les Yvelines, ce sont 108 ETP d'AESH de plus qui ont été déployés depuis la rentrée 2020 avec une dotation aujourd'hui de 1 364 ETP d'AESH. Concernant l'affectation des AESH, la création des Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l'article L. 351-3 du code de l'éducation permet une nouvelle forme d'organisation du travail de ces personnels, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi, le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenter. Expérimentés depuis 2019, les PIAL ont été généralisés à la rentrée scolaire 2021. Ainsi, en septembre 2021, ce sont plus de 4 040 PIAL qui se répartissent sur l'ensemble du territoire. Dans l'affectation de l'accompagnement humain, priorité absolue a été donnée pour éviter toute rupture de scolarité. Dans les Yvelines, aucun élève n'a été déscolarisé pour cause d'interruption de l'accompagnement. Les situations signalées en octobre ont trouvé des solutions. De nouvelles situations à prendre en charge peuvent cependant apparaitre au cours de l'année. La même attention est déployée aux élèves en situation de handicap, qu'ils relèvent de l'enseignement public ou de l'enseignement privé sous contrat. C'est pourquoi, a été mise en œuvre une gestion au plus proche des besoins. Dans le domaine des prescriptions, la mise en place des comités départementaux de l'Ecole inclusive a facilité le dialogue entre les partenaires. Ils sont installés dans tous les départements de l'académie et réunissent des membres institutionnels, associatifs, représentants de familles et des élus concernés par le handicap. Ils permettent de renforcer les partenariats et de partager des indicateurs pour permettre un état des lieux et définir des perspectives de travail en concertation notamment pour les situations particulières. Le partenariat avec l'Agence régionale de santé facilite le développement d'un maillage territorial concerté et cohérent des structures et dispositifs à destination des enfants en situation de handicap. Dans le cadre de l'accompagnement des démarches des familles, les plateformes d'accueil téléphonique permettent d'assister les demandeurs. La mise en œuvre des PIAL sur l'intégralité du département des Yvelines, mais aussi le déploiement d'un nouveau système d'information à la rentrée prochaine permettront une prise en compte plus rapide des besoins et un déploiement plus optimal des solutions d'accompagnement nécessaires.
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