Marion Lenne
Question N° 39068 au Ministère auprès du ministre de l’europe
Question soumise le 25 mai 2021
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur les mesures du plan de relance export, et plus particulièrement sur le chèque relance export. Il prend en charge 50 % des frais de participation à un salon international ou à l'achat d'une prestation de projection collective ou individuelle (dans la limite d'un plafond). Les prestations peuvent être achetées auprès de la Team France Export (TFE), ou d'une entreprise référencée. L'objectif est de financer 15 000 prestations. Or, au début avril 2021, seulement 3 600 chèques ont été attribués, dont 30 % par des privés, et pour des prestations de faible montant (inférieur à 5 000 euros). Par ailleurs, plusieurs cas de concurrence déloyale de la part de la Team France Export ont été remontées par le terrain et les équipes de Business France ont été averties. Enfin, ce chèque est très orienté primo-exportateur, et non adapté aux entreprises déjà installées dans un pays. Ce dispositif ne semble donc pas de nature à modifier le déficit structurel du commerce extérieur mais semble plutôt constituer d'avantage un effet d'aubaine soit pour des primo-exportateurs, soit pour l'opérateur public principalement au travers d'une vente facilitée de son offre de services. Ainsi, elle l'interroge sur l'intégration pleine et entière du pôle privé, au même titre que le pôle public à destination de l'ambition export et internationale des entreprises.
Réponse émise le 31 août 2021
Dès l'annonce gouvernementale en septembre 2020 du volet export du plan "France Relance", le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que la mise en œuvre de ses mesures, et notamment du chèque relance export, ne fausse pas la concurrence entre opérateurs et respecte une stricte impartialité entre offre publique et privée de services d'accompagnement à l'export. L'opérateur Business France, chargé de la mise en œuvre du chèque relance export, a pris en compte ces impératifs via une procédure d'agréments d'opérateurs privés, permettant de respecter les principes suivants : l'opérateur a veillé à ce qu'elle soit mise en œuvre de manière totalement transparente, non discriminatoire et équitable. Les prestations éligibles ont par ailleurs été définies de manière très large pour n'exclure aucun acteur, y compris en ce qui concerne les prestations individuelles ;les prestataires ont été agréés sur une base étendue, avec l'idée que les entreprises puissent se tourner vers l'opérateur le plus à même de les accompagner ;l'ensemble de la procédure a été gérée de manière identique pour toute demande au sein du guichet mis en place par Business France. Lors de l'ouverture de la procédure d'agrément d'opérateurs privés au chèque relance export en octobre 2020, les acteurs privés ont été informés en même temps que les partenaires de la Team France Export. Plus de 400 organismes privés ont pu être agréés et peuvent proposer à leurs clients de bénéficier des chèques relance export. L'opérateur Business France, par décision de ses tutelles, a également autorisé la réouverture de la procédure d'agrément pour un mois, entre juin et juillet 2021. Au total depuis le 1er juin, 76 nouveaux agréments ont été accordés. Sur les quelques 480 agréés à ce jour, ce nouvel appel à candidatures a, entre autres, permis d'octroyer des agréments à 2 CCIFI supplémentaires, à 6 sociétés membres de l'OSCI ainsi qu'à 6 chambres des métiers et de l'artisanat. En lien avec l'opérateur Business France, le Gouvernement entretient un lien continu et étroit avec l'ensemble de l'écosystème de l'export, notamment à l'occasion des réunions du Conseil stratégique de l'export, dont le dernier en avril 2021 avait pour objet de recueillir les adaptations souhaitées pour le plan de relance des exportations françaises. Une prochaine réunion du Conseil stratégique de l'export aura lieu à la rentrée 2021 et sera l'occasion d'examiner les ajustements nécessaires aux mesures du plan de relance export à la lumière des retours et des besoins des entreprises. S'agissant plus particulièrement de la philosophie du chèque relance export, ce dispositif – tourné vers les PME/ETI -, incite ces dernières à reprendre le chemin de l'export, de la même manière qu'il doit permettre, en lien avec l'objectif d'augmentation du nombre d'entreprises exportatrices au cœur de la stratégie de Roubaix de 2018, à des primo-exportateurs de se lancer sur les marchés export. Les montants et conditions d'octroi du chèque, ainsi que les plafonds, doivent précisément éviter tout effet d'aubaine. Au 9 juillet 2021, 5 163 chèques relance export ont été délivrés, pour un montant d'aide s'élevant à 8 797 000 euros, sur un objectif de 15 000 chèques. 95 % des chèques ont bénéficié à des PME ou des TPE. Le Gouvernement demeure en dialogue constant avec les acteurs de la Team France Export, et le secteur privé, afin d'ajuster et d'adapter le dispositif, au service de nos entreprises.
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