Luc Lamirault
Question N° 38038 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 13 avril 2021

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M. Luc Lamirault interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en application de l'article L. 515-46 du code de l'environnement, qui précise que l'exploitant d'une éolienne, ou la société-mère en cas de défaillance, sont responsables de constituer les garanties financières nécessaires pour le démantèlement de la construction. Il aimerait connaître les dispositifs comptables qui sont mis en place pour s'assurer de l'application de ces garanties financières. M. le député rappelle que le coût de démantèlement d'une éolienne n'est pas de 50 000 euros, comme l'indique l'arrêté modifié du 26 août 2011, mais peut atteindre 300 000 euros. Il souhaite donc une révision de l'article L. 515-46 afin de prendre en compte la réalité de ces coûts et pour s'assurer du blocage comptable de la somme par les exploitants. M. le député interpelle également Mme la ministre sur les montages financiers des exploitants d'éoliennes. Il prend l'exemple du parc éolien de Marchéville dont le permis a été déposé par la société JP Énergie environnement, société ayant un capital de plus de 2,245 millions d'euros ; mais la société actuellement propriétaire est celle nommée Parc éolien de Marchéville et ayant un capital social de 1 000 euros. M. le député s'interroge sur la capacité d'une entreprise avec un capital de 1 000 euros à provisionner suffisamment dans ses comptes le risque et le coût du démantèlement. De plus, plusieurs de ces sociétés ne déposent pas leurs comptes aux greffes, rendant impossible de s'assurer de leur viabilité. Il lui demande son avis sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)