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Philippe Naillet
Question N° 37499 au Ministère de la santé (retirée)


Question soumise le 23 mars 2021

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M. Philippe Naillet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance des certificats de décès à La Réunion. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a étendu les personnels autorisés pour la délivrance de certificat de décès afin de faire face aux difficultés rencontrées sur de nombreux territoire. Ainsi, cette loi autorise maintenant les médecins retraités et les étudiants de 3e cycle à délivrer ce certificat. À La Réunion, 200 internes seraient disponibles pour effectuer cet acte mais ils n'y sont malheureusement pas associés, notamment en raison de la non-maîtrise du créole et de l'absence de lien avec les familles. Force est de constater que cela reste un problème non résolu dans le département. À l'occasion de son examen parlementaire, d'autres solutions avaient été présentées, notamment celle permettant aux infirmières, sous réserve d'une formation spécifique et d'une délégation en lien avec un médecin, de réaliser cet acte. Près de deux ans après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les difficultés perdurent à La Réunion où les familles doivent parfois encore lancer des appels radiophoniques face aux refus d'intervention. Les décès à domicile sont des moments de peine pour les familles et cette souffrance est malheureusement exacerbée lorsque les procédures administratives retardent le recueillement. À La Réunion, la coutume, les pratiques religieuses et le climat rendent spécifique la pratique des obsèques. L'humidité et les fortes chaleurs créent des conditions sanitaires particulières et des situations douloureuses (la moyenne mensuelle de la température maximale sur le mois de mars 2019 est de 33,3° selon Météo France). Ce délai exceptionnellement long peut empêcher la présentation du défunt aux membres de la famille, le corps s'étant trop dégradé pendant l'attente. Il lui demande comment le Gouvernement compte garantir dans les plus brefs délais à La Réunion une délivrance rapide des certificats de décès.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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