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Raphaël Gauvain
Question N° 37374 au Ministère des solidarités


Question soumise le 23 mars 2021

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes suite au décret n° 2019-835 qui indique la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale. En effet, ce décret crée une disparité de traitement en ces deux professions de santé, qui ont le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). Les orthopédistes-orthésistes peuvent de plus exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance. L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre que leur expertise est aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme la réglementation l'impose, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Cette situation de facto encourage un monopole et entrave le libre choix du patient. Aussi, il souhaite savoir si une disposition est à l'étude pour accorder aux orthopédistes-orthésistes les mêmes droits concernant le renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues.

Réponse émise le 26 avril 2022

La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.

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