Jean-Claude Leclabart
Question N° 37174 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 16 mars 2021
M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les éléments suivants. Deux coopératives travaillent sur la sélection pie rouge, l'une en France (la coopérative Évolution connue comme OS (organisme de sélection) par l'administration et située près de Rennes) et l'autre est une CRV coopérative néerlandaise travaillant sur la pie rouge pure MRY et sur la rouge et blanche, qui est un croisement de la MRY avec du sang holstein rouge. Il y a aujourd'hui des échanges entre elles au niveau des données génomiques et de quelques taureaux, correspondant au schéma de sélection de la race dicté par les dirigeants de la race. Quelques éleveurs (notamment des éleveurs hollandais installés en Normandie) souhaiteraient accéder à la génétique néerlandaise pour améliorer des critères sur leurs VL. Ils passent commande à Gen France, filiale de Évolution, qui leur demande la somme de 1 000 euros pour chaque taureau hors des choix de l'OS. D'après leurs dires ce serait l'institut de l'élevage qui demanderait cette somme pour l'inscription au livre généalogique. Avant 2008 c'était l'UPRA qui se chargeait de cette mission d'inscription, aujourd'hui après la suppression des UPRA, devenus associations des éleveurs, ils ont perdu tout pouvoir car l'administration subventionne désormais uniquement les OS et non plus les associations d'éleveurs. Ces associations pour fonctionner sont donc dépendantes des OS qui imposent leurs choix aux éleveurs. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Réponse émise le 1er juin 2021
La gestion des races des espèces de ruminants, porcines et équines, est sous la responsabilité des organismes de sélection agréés par le ministère chargé de l'agriculture dans le cadre du règlement zootechnique de l'Union européenne (RZUE - règlement (UE) 2016/1012) entré en application le 1er novembre 2018. Aujourd'hui ce sont 107 organismes de sélection agréés qui conduisent près de 230 programmes de sélection approuvés, dont les objectifs sont l'amélioration génétique, la préservation ou encore la reconstitution d'une race. Les organismes de sélection agréés en France sont majoritairement des associations qui incluent des représentants des éleveurs sélectionneurs de la race. Des coopératives, des unions de coopératives et des entreprises sous d'autres formes juridiques, qui peuvent être par ailleurs des entreprises de sélection, bénéficient également de cette reconnaissance en France. Quel que soit le statut de l'organisme de sélection, le RZUE protège les droits des éleveurs, en leur permettant de participer au programme de sélection de leur choix et d'y adhérer si le règlement intérieur de l'organisme de sélection prévoit l'adhésion de membres. Dans ce dernier cas, le RZUE garantit également que les éleveurs ont le droit de participer à la définition et au développement du programme de sélection. La liste des organismes de sélection agréés et des programmes de sélection approuvés figure en annexe à l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 modifié et sur le site du ministère chargé de l'agriculture. Dans le cadre du programme national pour le développement agricole et rural, l'État apporte pour l'année 2021 un soutien financier d'environ 1,9 million d'euros aux organismes de sélection agréés qui respectent les conditions d'éligibilité, via le programme de soutien à la génétique animale porté par FranceAgriMer. S'agissant plus particulièrement de la race Prim'Holstein, à ce jour, deux organismes de sélection sont agréés pour celle-ci en France, qu'il s'agisse d'animaux « noir et blanc » ou « rouge et blanc » : l'association « Organisme de sélection de la race Prim'Holstein » et la société par actions simplifiée « Union Gènes Diffusion ». La coopérative Evolution n'a pas demandé à être agréée comme organisme de sélection. Aux Pays-Bas, la société CRV est agréée comme organisme de sélection, notamment pour la race « Verbeterd Roodbont » (« Pie rouge améliorée »). Le droit français garantit aux éleveurs, qu'ils participent ou non à un programme de sélection, le libre choix de leurs animaux reproducteurs. Toutefois, lorsqu'il est recouru à l'insémination artificielle, l'article R. 653-78 du code rural et de la pêche maritime dispose que seuls des reproducteurs mâles inscrits dans la section principale d'un livre généalogique tenu par un organisme de sélection agréé, et dont la valeur génétique a été préalablement évaluée, peuvent être utilisés. Ces exigences visent à garantir aux éleveurs la qualité des animaux employés pour l'insémination artificielle, ceux-ci pouvant avoir de très nombreux descendants. Aux termes de ce même article, l'institut de l'élevage met à disposition de l'ensemble des éleveurs la liste de ces reproducteurs mâles déclarés auprès de lui qui sont utilisables en insémination artificielle.
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