Sylvain Maillard
Question N° 36173 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 9 février 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'arrêté du 22 janvier 2020 relatif à la « mise en veille » du contrat de travail pour l'apprenti, au-delà de 4 semaines. En effet, en cas de mobilité de plus de 4 semaines, la loi ne laisse pas la possibilité de maintenir la rémunération du jeune, ce qui contrevient au souhait de certaines entreprises et peut mettre en difficulté l'apprenti lorsqu'il ne perçoit aucune rémunération dans le pays d'accueil. Il paraît donc important de rendre optionnelle la « mise en veille » de certaines clauses du contrat d'apprentissage. La disposition légale qui oblige à « mettre en veille » certaines clauses des contrats d'apprentissage et de professionnalisation pour les mobilités de plus de 4 semaines pourrait freiner, voire empêcher, la mobilité internationale de certains apprentis dont les maîtres d'apprentissage entendent maintenir l'indemnisation, notamment dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, cette « mise en veille » obligatoire du contrat de travail dissuade les jeunes, qui perdent de fait leur salaire sans que les indemnités qu'ils peuvent percevoir des opérateurs de compétences (OPCO), variables d'un organisme à l'autre, ne puissent plus assurer une compensation financière suffisante. De plus, certaines entreprises elles-mêmes ne sont pas demandeuses de la « mise en veille » du contrat de travail car, en embauchant l'apprenti, elles ont intégré qu'une partie de son temps en centre de formation des apprentis (CFA) s'effectuerait à l'étranger. Il souhaiterait savoir s’il est possible d'autoriser le statut de « mise à disposition de l'alternant » pour tout type de mobilité, dès lors que le maître d'apprentissage et l'apprenti en conviennent.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)