Raphaël Gauvain
Question N° 35012 au Ministère des solidarités (retirée)
Question soumise le 15 décembre 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la date de parution des décrets concernant la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Cette loi qui ouvre le champ à une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie en leur permettant d'avoir un accès plus large à la prestation de compensation du handicap était très attendue et les décrets la concernant annoncés pour cette fin d'année. Il souhaite savoir si une date plus précise est connue pour leur parution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.