Jean-Philippe Nilor
Question N° 35001 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 15 décembre 2020

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M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le besoin d'un encadrement des procédures de liquidation judiciaire dans les territoires d'outre-mer. De très nombreuses entreprises sont liquidées à une cadence effrénée, après des procédures quelquefois douteuses entraînant des pertes d'emploi considérables sur un marché du travail déjà soumis à de multiples aléas. Cette réalité interroge les mécanismes - quelquefois nébuleux - qui conduisent à la cessation d'activité d'une entreprise dans ces territoires. Elle justifie un encadrement spécifique des procédures de liquidation judiciaire prenant en compte les particularités structurelles, les conséquences sur le bassin d'emplois et le système de contraintes afin de les adapter au marché insulaire. En outre, compte tenu de la structure de l'économie, une mesure semble particulièrement indispensable pour les entreprises des secteurs stratégiques, notamment celles qui garantissent les droits élémentaires ou qui concourent au développement des territoires : information, presse, tourisme, hôtellerie, restauration. Les redoutables impacts économiques de la pandémie de covid-19 accentuent ce besoin qui permettra utilement d'endiguer la vague de faillites et de destructions d'emplois qui s'annoncent dans des territoires dits « ultramarins » qui ne peuvent pas lutter à armes égales avec les territoires hexagonaux. Il y a urgence à engager cette réforme territoriale qui a vocation à prévenir les risques économiques et à stimuler les initiatives entrepreneuriales dans un contexte inédit de crise qui s'accompagnera du basculement dans la pauvreté pour des milliers de ménages. Il lui demande s'il est favorable à cette réforme, fer de lance de la préservation et de la redynamisation de l'économie, gravement mise à mal par la double crise sanitaire et économique due à la covid-19.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)