Jean-Noël Barrot
Question N° 32837 au Secrétariat d'état à la transition numérique
Question soumise le 6 octobre 2020
M. Jean-Noël Barrot interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le suivi des dispositifs de lutte contre les zones blanches. Le « New Deal mobile », signé entre les opérateurs, l'Arcep et le Gouvernement en 2018, prévoit notamment de généraliser la 4G sur l'ensemble des sites mobiles d'ici fin 2020 et de construire 5 000 nouveaux sites 4G d'ici 2026. Parallèlement, l'attribution des fréquences 5G par l'Arcep va s'accompagner de deux contreparties pour les opérateurs. D'une part, la nécessité d'assurer un quart des déploiements de la 5G dans des territoires ruraux ou territoires d'industrie et, d'autre part, l'obligation de déployer concomitamment réseaux 4G et 5G. En dépit d'une ambition claire de lutter contre la fracture numérique, un doute persiste quant à la possibilité pour les opérateurs de faire de la fin des zones blanches un objectif prioritaire sur le long terme. En effet, au regard des sommes engagées pour acquérir les fréquences 5G, la priorité de déploiement pourrait être donnée aux grands centres urbains, jugés plus rentables. Il lui demande quels moyens de suivi seront mis en œuvre pour s'assurer que le déploiement de cette nouvelle technologie ne se fera pas au détriment des zones blanches.
Réponse émise le 6 avril 2021
La procédure d'appel à candidatures pour l'attribution des fréquences de la bande 3,4-3,8 GHz a été lancée le 31 décembre 2019 par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Cette bande constitue la « bande cœur » de la cinquième génération de réseaux mobiles – 5G - dont le déploiement doit permettre d'améliorer la compétitivité des entreprises, de développer l'innovation en France ainsi que de répondre aux attentes des utilisateurs d'accéder à des services mobiles toujours plus performants. Les quatre sociétés candidates – Orange, Bouygues Telecom, SFR et Free Mobile – ont été admises à participer à la phase d'enchère qui s'est déroulée du mardi 29 septembre au jeudi 1er octobre 2020. Dans le cadre du déploiement de cette technologie à la suite de l'attribution des fréquences, le Gouvernement et l'ARCEP veillent à l'équilibre entre les territoires. Aussi, les conditions d'utilisation des fréquences prévoient des obligations pour les opérateurs, particulièrement exigeantes en termes de couverture du territoire. D'une part, au moins 25 % des sites que les opérateurs doivent équiper avec les fréquences vendues devront se situer en zone rurale ou industrielle. De l'autre, ces conditions prévoient également une montée en débit progressive de l'ensemble des sites du réseau des opérateurs à 240 Mbit/sec (de 75 % des sites en 2022 à 100% des sites en 2030). Concernant la couverture mobile, vous évoquez à juste titre le New Deal mobile établi en janvier 2018 et issu d'un accord historique entre le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs mobiles. Cet accord a permis d'obtenir de la part de ces derniers, en plus de leurs déploiements en propre, une série d'engagements visant à généraliser une couverture de qualité pour tous les usagers sur le territoire français : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l'amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la généralisation de la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments, proposer une offre 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l'amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée. Ce dispositif de couverture ciblée a pour ambition la couverture massive des zones non ou mal couvertes au moyen de 5 000 nouveaux sites à déployer par chacun des quatre opérateurs. Ainsi, l'ensemble de ces actions agissent de manière complémentaire afin de répondre à cet objectif. S'agissant plus particulièrement du dispositif de couverture ciblé, celui-ci vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique a été identifié par la puissance publique. Ainsi, chaque opérateur est tenu d'assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones dont une partie pourra être mutualisée, en fonction de la connaissance du terrain des élus locaux et des priorités qui pourront être identifiées par le Gouvernement chaque année à raison de 600 à 800 sites par an. Dans ce cadre, le Gouvernement a fait le choix de confier l'identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires dans le cadre d'équipes-projets locales, pierre angulaire locale du dispositif. Le rôle de ces équipes est à la fois d'identifier les zones à couvrir en priorité et d'accompagner la mise en œuvre opérationnelle des déploiements sur le terrain. Concrètement, le dispositif de couverture ciblée a permis, depuis sa mise en place en 2018, l'identification de 2659 sites par les acteurs locaux dans le cadre d'arrêtés ministériels, dont 9 sites dans les Yvelines. Parmi eux, plus de 600 sites sont d'ores et déjà en service. A noter également que dans le cadre de l'élaboration du deuxième arrêté du dispositif au titre de l'année 2021 plus de 340 sites supplémentaires ont été soumis à consultation publique. Par ailleurs, la généralisation de la 4G sur l'ensemble du réseau mobile métropolitain en trois ans constitue une réelle avancée, notamment pour les territoires les plus ruraux et la poursuite de ces déploiements fait l'objet d'un suivi attentif. Les déploiements de 4G et de la 5G ne doivent pas être perçus comme des ambitions antinomiques mais au contraire comme répondant à des objectifs différents et complémentaires. L'attribution des fréquences 5G n'a pas remis en cause les objectifs portés par le New Deal, dont les obligations ont été inscrites dans les autorisations d'utilisations de fréquences des opérateurs pour la 4G et pourront le cas, échéant, faire l'objet de sanctions de la part du régulateur en cas de non-respect. Ainsi, le Gouvernement maintient l'ensemble des objectifs fixés par le New Deal Mobile de 2018 et maintiendra, avec le régulateur, une vigilance rigoureuse du bon respect par les opérateurs de leurs obligations afin de s'assurer de la réussite de cette politique publique ambitieuse et dont les effets se sont déjà matérialisés concrètement sur le territoire.
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