Paul Christophe
Question N° 31089 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 juillet 2020
M. Paul Christophe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de déclarer les dons versés afin de bénéficier du crédit d'impôt. Cette année, le formulaire papier envoyé au contribuable pour déclarer les revenus de 2019 a été modifié, passant du 2042k en lieu et place du 2042RICI (réduction d'impôt crédits d'impôt). Cependant, le formulaire 2042k ne permet pas de déclarer les dons et cotisations syndicales afin de bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de 66 % du don. Ce nouveau formulaire prévoit uniquement des réductions et crédits d'impôts pour les services à la personne et les emplois à domicile. Ainsi, le contribuable qui, jusque-là, déclarait ses revenus sur format papier, se voit obligé et contraint de les déclarer de manière dématérialisée. Cette réforme paraît injuste pour les citoyens qui n'ont pas accès à internet. De plus, le crédit d'impôt étant au cœur de la politique de financement des associations et des syndicats, cette modification met considérablement en danger leur financement. Il lui demande donc s'il souhaite rétablir la possibilité de déclarer les dons par format papier.
Réponse émise le 23 février 2021
Depuis la déclaration des revenus de l'année 2016, les réductions et crédits d'impôt ne figurent plus sur la déclaration papier principale (formulaires n° 2042), mais se trouvent sur des déclarations annexes (formulaire n° 2042 RICI pour les réductions et crédits d'impôt les plus courants, et n° 2042C pour les autres réductions et crédits d'impôt). Seuls les réductions et crédits d'impôt liés au service à la personne et à l'emploi à domicile ont été réintégrés à la déclaration des revenus principale (formulaires n° 2042) de l'année 2019. Cette année, pour la déclaration des revenus de l'année 2020, les rubriques liées aux dons les plus fréquemment usitées seront, elles aussi, intégrées à la déclaration des revenus principale, afin d'éviter le recours aux imprimés annexes. Les usagers qui ont déposé en 2020 leur déclaration n° 2042 au format papier au titre des revenus de l'année 2019 seront toujours destinataires en 2021 d'un formulaire papier pour effectuer leur déclaration de revenus 2020. Le pli qui leur sera adressé comportera les éventuelles annexes nécessaires, en fonction des revenus et charges déclarés au titre de la dernière campagne de déclaration des revenus. Ainsi, la déclaration annexe n° 2042 RICI sera automatiquement adressée au format papier aux usagers qui ont déclaré en 2020 (revenus 2019) des réductions et crédits d'impôt dans l'une des catégories suivantes : cotisations syndicales versées par les salariés, dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes, frais de garde des enfants de moins de 6 ans, enfants à charge poursuivant leurs études, certains dons, intérêts des prêts pour l'habitation principale. Le formulaire n° 2042C sera également adressé au format papier à tous les contribuables ayant déclaré en 2020 au moins l'une des réductions et crédits d'impôt devant être déclarés par ce biais. Les usagers qui seraient, en 2020, concernés pour la première fois par des réductions et crédits d'impôt figurant sur l'un de ces imprimés pourront se le procurer sur le site impots.gouv.fr, ou auprès de leur centre des finances publiques. L'année dernière, dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire du Covid-19, l'administration fiscale a mis en place une procédure exceptionnelle d'envoi par courrier des imprimés par les services des impôts des particuliers en cas de demande téléphonique ou écrite de la part des usagers, afin de leur permettre d'obtenir les formulaires souhaités au format papier, dans la mesure où il n'était pas possible de se les procurer directement dans les centres des finances publiques en raison du confinement. Les usagers avaient également la possibilité de récupérer la déclaration n° 2042 RICI en se rendant sur le site impots.gouv.fr. Enfin, en 2020, une nouvelle étape a été franchie avec la mise en place de la déclaration automatique, permettant de simplifier les démarches des usagers en proposant à 24 millions de foyers fiscaux de seulement vérifier les informations pré-remplies dont dispose l'administration fiscale. La déclaration automatique des revenus, disponible dans l'espace particulier sur le site impots.gouv.fr pour tous, et envoyée au format papier aux déclarants papier, présente les informations connues par l'administration fiscale (notamment situation de famille, revenus comme les salaires ou pensions, dépenses d'emploi à domicile déclarées via le dispositif CESU, prélèvement à la source déjà payé durant l'année 2019), pour que l'usager puisse vérifier ces informations. Si celles-ci sont correctes et exhaustives, aucune action n'est nécessaire de la part de l'usager : la déclaration de revenus sera automatiquement validée pour calculer le montant d'impôt et établir le bilan au titre de l'année précédente. Dans le cas contraire, les usagers doivent déposer une déclaration (en ligne ou papier) selon les modalités habituelles pour corriger / compléter les informations. En dernier lieu, il est rappelé que les contribuables qui n'auraient pas bénéficié en 2020 d'une réduction ou d'un crédit d'impôt auquel ils pouvaient prétendre ont encore la possibilité de déposer une réclamation auprès de leur service des impôts des particuliers. Pour être recevable, la réclamation concernant l'impôt sur les revenus 2019 établi en 2020 devra toutefois être déposée au plus tard le 31 décembre 2022 (article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales).
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