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Marine Le Pen
Question N° 25481 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique


Question soumise le 24 décembre 2019

Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes que fait naître chez les bailleurs sociaux la possible intégration des aides au logement au revenu universel d'activité (RUA), dont la création a été souhaitée par le Président de la République et qui a fait l'objet d'une consultation citoyenne par internet, laquelle a pris fin le 20 novembre 2019. Le site dédié à cette consultation annonce en effet que le RUA « fusionnera plusieurs prestations sociales, dont le revenu de solidarité active, la prime d'activité et les allocations personnalisées au logement ». Bien que la consultation n'ait suscité qu'un faible nombre de contributions, il semble que les contours du RUA aient d'ores et déjà été fixés par le Gouvernement, sans que les principaux acteurs concernés aient pu faire entendre leurs positions. À titre d'exemple, nombre de bailleurs sociaux estiment ainsi que les aides au logement n'ont pas vocation à être intégrées au RUA mais doivent rester fléchées et liées au droit au maintien dans un logement, facteur d'intégration sociale et d'insertion professionnelle. La possible remise en question du versement direct de l'aide personnalisée au logement (APL) aux propriétaires augmenterait quant à elle sensiblement les risques d'impayés et fragiliserait de fait l'équilibre financier des organismes œuvrant dans le secteur de l'habitat. Dans la mesure où le projet de loi n'a pas encore été soumis aux parlementaires, elle souhaite qu'une vaste concertation soit rapidement lancée, notamment auprès des bailleurs sociaux, et lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'évaluer de façon précise les conséquences financières, mais aussi sociales, des hypothèses avancées dans ce domaine dans le cadre de l'élaboration du dispositif de RUA.

Réponse émise le 15 mars 2022

Le Président de la République a annoncé, en septembre 2018, sa volonté de réformer en profondeur le système français d'aides sociales, afin de le rendre plus lisible, plus équitable, et plus efficace dans la lutte contre la pauvreté. Le futur revenu universel d'activité (RUA) doit former la pierre angulaire de cette réforme, en intégrant, a minima, le RSA, la prime d'activité, et les aides personnelles au logement. Ce nouveau système devra être plus lisible pour ses bénéficiaires. Il devra permettre à chacun de mieux connaître ses droits, de mieux les comprendre et, partant, de mieux pouvoir y accéder. Si le succès de cette réforme sera notamment mesuré par sa capacité à augmenter le taux de recours aux aides, cette augmentation ne doit pas aboutir à une diminution des aides pour ceux qui y recourent déjà. Le nouveau système sera également plus équitable. Ainsi, l'interaction d'un grand nombre d'aides mal articulées entre elles peut aujourd'hui conduire à des situations injustes, comme lorsque certains bénéficiaires sont perdants financièrement à la reprise d'un emploi parce que l'augmentation de leur revenu du travail conduit à une plus forte diminution des aides auxquelles ils peuvent prétendre. En articulant précisément l'ensemble des prestations qui composeront le RUA, ces situations seront éliminées. Enfin, le nouveau système sera plus efficace dans la lutte contre la pauvreté. En prenant en compte l'ensemble des revenus et des aides de chaque bénéficiaire, et en facilitant l'accès aux droits, il devra permettre de hisser chacun à un revenu minimal décent, qui dépendra de sa situation propre (composition familiale, situation vis-à-vis du logement…). L'objectif du Gouvernement n'est bien sûr pas que le nouveau système remette en cause ce qui fonde aujourd'hui l'efficacité des aides personnelles au logement, dont l'objectif principal est bien de permettre l'accès et le maintien dans un logement décent, même si elles ont également pour effet de lutter contre la pauvreté monétaire. Le RUA pourrait ainsi comprendre une part « logement » bien identifiée, qui devrait pouvoir être versée, le cas échéant, en tiers payant au bailleur. S'agissant d'une réforme ambitieuse et complexe, qui devrait modifier en profondeur le paysage français des aides sociales, le Président de la République a souhaité, dès le début, s'inscrire dans un débat large, associant pleinement toutes les administrations concernées, qui ont mené, de 2019 à 2021, des travaux techniques sous l'égide du rapporteur général de la réforme, mais aussi les partenaires institutionnels, et l'ensemble des citoyens. Concernant spécifiquement les partenaires institutionnels, la concertation a été lancée en juin 2019, et a regroupé notamment associations (dont l'Union sociale pour l'habitat), syndicats et représentants des collectivités territoriales. Elle est structurée en cinq phases : constats, grands principes et objectifs, périmètre, parcours de l'allocataire, et gouvernance et financement. L'urgence sanitaire a ensuite conduit le Président de la République à annoncer le report de certaines réformes engagées, dont celle du RUA.

2 commentaires :

Le 15/03/2022 à 13:55, Diecket11 a dit :

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Avoir Un logement c'est très important,avec tout ses moments de difficultés depuis le covid c'est encore plus difficile d'en trouver.IL FAUT ENCORE ENCOURAGER MADAME LA PRÉSIDENTE POUR L'INITIATIVE...

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 18/03/2022 à 04:21, Diecket11 a dit :

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merci de porter cette loi à son terme

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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