Philippe Chalumeau
Question N° 24395 au Ministère de la justice
Question soumise le 12 novembre 2019
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la « contribution victimes » issue de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, retranscrit à l'alinéa 3 de l'article 132-20 du code pénal. Ce texte permet au juge répressif d'appliquer une majoration de l'amende prononcée, dans la limite de 10 % de son montant, aux personnes condamnées. Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes et plus précisément les associations d'aide aux victimes en France. Cette contribution a aussi vocation à s'appliquer aux amendes prononcées par certaines autorités administratives indépendantes. Or, aujourd'hui, plus de trois ans après le vote de la loi, il s'avère que seulement deux décisions pénales sur le territoire national ont mis en œuvre ce dispositif. Or, à l'heure où la responsabilisation des auteurs d'infraction constitue légitimement l'un des piliers de la politique de la réinsertion, à l'heure où les finances publiques sont contraintes et à l'heure où les droits des victimes doivent être encore mieux activés, cette disposition efficace de financement pourrait, à terme, devenir l'un des piliers des subventions attribuées aux associations d'aide aux victimes et augmenter considérablement les ressources allouées aux associations d'aide aux victimes. Les évaluations parlent de plusieurs dizaines de millions d'euros pouvant abonder les ressources des associations d'aide aux victimes. Il faut, pour permettre son déploiement, procéder à une impulsion nouvelle pour activer le prononcé de cette contribution par les juridictions et les autorités administratives indépendantes, dans le respect de la séparation des pouvoirs, et créer les conditions de recouvrement propres à ce que le législateur a décidé. Il souhaiterait ainsi connaître le regard qu'elle porte sur cette question, notamment les délais possibles pour assurer la mise en œuvre efficiente de ce dispositif.
Réponse émise le 23 juin 2020
La place des victimes dans le procès pénal est tout à fait essentielle et le financement de l'aide aux victimes est une préoccupation majeure pour le ministère de la justice. Elle constitue effectivement un enjeu prioritaire en termes de responsabilisation des auteurs d'infractions pénales dans le cadre de la politique de réinsertion. Il est vrai que peu de juridictions se sont saisies pour l'heure du dispositif de majoration des amendes prévu par l'article 132-20 alinéa 3 du code pénal depuis la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le ministère de la justice travaille actuellement à la mise en œuvre d'une expérimentation de ce dispositif sur le ressort d'une cour d'appel, en vue notamment d'appréhender les questions relatives à la traçabilité de la sur-amende, notamment au niveau des applicatifs informatiques, et à sa prise en compte par les trésoreries, et ce afin de sensibiliser dans un second temps l'ensemble des juridictions nationales et de les encourager à prononcer cette majoration.
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