Dominique Da Silva
Question N° 23800 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 15 octobre 2019

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M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les taxes auxquelles sont soumises les entreprises d'insertion. Grande cause du quinquennat 2017-2022, l'insertion durable dans l'emploi pour les personnes les plus éloignées n'est effective que grâce à la participation de ces entreprises. La plupart d'entre elles engagent leurs salariés par le biais d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Ce dernier étant devenu l'un des seuls contrats à leur disposition suite à la réforme de janvier 2018 réduisant considérablement les critères du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) transformé en parcours emploi compétences (PEC). Néanmoins, les CDDI et les CAE ne sont pas soumis aux mêmes cotisations. En effet, les CAE sont exonérés de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFP) mais aussi du versement transport. Ces entreprises d'insertion se retrouvent alors avec des charges conséquentes supplémentaires qu'elles peinent à assumer. Comment expliquer la taxation des CDDI ayant le même objectif, à savoir l'insertion durable dans l'emploi des publics les plus éloignés alors que même que les CAE bénéficient d'une exonération ? Il souhaite alors connaître sa position à ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)