Saïd Ahamada
Question N° 21768 au Ministère du travail
Question soumise le 23 juillet 2019
M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du financement de l'apprentissage pour la rentrée 2019. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans le même temps, une réforme du mode de financement des contrats d'apprentissage est engagée, en s'appuyant sur un « coûts contrats » défini par les branches professionnelles au sein des Organismes de compétences (OPCO) en tenant compte des recommandations de France compétences en matière d'observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Celui-ci remplacera, pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », définis dans le cadre de conventions quinquennales. Or certains contrats d'apprentissage signés en 2019 s'étendent au-delà du 1er janvier 2020. L'application des « coûts-préfectoraux » à ces contrats jusqu'à leur terme risque de créer un système de financement à deux vitesses, dans la mesure où les « coûts préfectoraux » sont sous-évalués car ils ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Cette application jusqu'au terme risque également de désavantager les centres de formation d'apprentis (CFA) existants au profit des nouveaux entrants sur ce marché qui bénéficient, eux, des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019. Aussi, dans un contexte où l'apprentissage connaît une réelle dynamique de développement dans le pays, suite à la levée des freins opérée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il lui demande de bien vouloir étudier la pertinence d'intégrer les contrats signés à partir de septembre 2019, dans le cadre des conventions quinquennales, dans le système « coûts contrats » à compter du 1er janvier 2020.
Réponse émise le 5 novembre 2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : - La liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques - La liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière - L'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple. L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7% a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.
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